7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/04607
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°121/2025
N° RG 22/04607 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S645
BREIZH PR SAS
C/
M. [K] [L]
RG CPH : F21/00014
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mars 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [Z] [M], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
BREIZH PR SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Francois DRILLEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [K] [L]
né le 18 Avril 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Laëtitia SIBILLOTTE de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Breizh PR a pour activité la gestion d'un entrepôt de pièces détachées et de matériels à destination de concessions automobiles Peugeot. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le 1er octobre 2020, M. [K] [L] était embauché en qualité de magasinier, statut employé - échelon 3, selon un contrat de travail à durée déterminée par la SAS Breizh PR.
A compter du 12 octobre 2020, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat était assorti d'une période d'essai de trois semaines renouvelable.
Par courrier remis en mains propres en date du 26 novembre 2020, M. [L] se voyait notifier la rupture de sa période d'essai avec dispense d'effectuer le préavis.
Il ne s'est alors plus présenté sur son lieu de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2020, M. [L] formulait des griefs à l'encontre de la SAS Breizh PR.
Par courrier du 11 décembre 2020, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 décembre 2020.
Par courrier en date du 28 décembre 2020, M. [L] se voyait notifier son licenciement pour faute grave en raison de son abandon de poste.
***
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 23 février 2021 afin de voir :
- Dire que son licenciement pour faute grave est irrégulier et donc prononcer sa nullité
- Subsidiairement, le dire sans cause réelle et sérieuse
En tout état de cause,
- Dire que la SAS Breizh PR a commis des faits de harcèlement moral à son encontre ;
- Dire son licenciement nul ;
- Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de sécurité ;
- Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de formation ;
- Condamner la SAS Breizh PR à lui verser les sommes suivantes :
- 1 626 euros au titre d'un licenciement abusif ;
- 1 626 euros au titre du salaire du mois de décembre ;
- 548,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 3 000 euros de dommages et intérêts pour le caractère brutal et vexatoire des procédés mis en 'uvre par l'employeur ;
- 4 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral;
- 4 000 euros de dommages et intérêts pour absence de mesures de prévention du harcèlement moral ;
- 4 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'information et de prévention ;
- 4 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail ;
- 4 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Dire et juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêt légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ;
- Dire que les intérêts dus sur une année entière seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- Ordonner à la SAS Breizh PR de lui remettre les documents suivants conformes à la décision :
- Un certificat de travail,
- Une attestation chômage,
- Un bulletin de sa