7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/03696

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°115/2025

N° RG 22/03696 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3BW

M. [Z] [W]

C/

S.E.L.A.R.L. ATHENA

RG CPH : F 20/00756

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Rennes

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Février 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [I], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

né le 07 Janvier 1976 à [Localité 6] (Maroc)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Elise GAIDOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me PICART, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. ATHENA Es qualité de « Mandataire liquidateur judiciaire» de la SARL J'ECO RENOVE 35, immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Rennessous le numéro B 842 020 877, en cours de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 21 septembre 2020.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

INTERVENANTE :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [B] [T],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL J 'Eco Renov 35 exploitait une activité de construction de maisons individuelles. Elle appliquait la convention collective nationale du bâtiment-ouvriers.

Le 18 mars 2019, M. [Z] [W] a été embauché en qualité de maçon, niveau III - position 2 de la convention collective applicable, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la SARL J 'Eco Renov 35 pour 39 heures de travail hebdomadaires.

Il a été mis fin à la relation de travail à compter du 19 mai 2020 suivant rupture conventionnelle conclue le 6 avril 2020, homologuée par la DIECCTE le 14 mai 2020.

Par jugement en date du 21 septembre 2020, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J 'Eco renov 35 et désigné la SELARL Athéna, prise en la personne de Me [D] [U], en qualité de mandataire liquidateur.

***

Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 16 décembre 2020 afin de voir :

- Fixer la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires à 1895 euros,

- Constater et 'xer les créances suivantes au passifde la liquidation judiciaire de la SARL J 'Eco Renov 35 au pro't de M. [W] :

- 552,71 euros à titre d'indemnité légale de rupture conventionnelle du contrat de travail,

- 24 311,55 euros à titre de rappel de salaire, y compris les congés payés y afférents,

- 3 100 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens,

- les dépens de l'instance,

- le paiement des intérêts légaux,

- Ordonner au liquidateur judiciaire, la SELARL Athéna, la remise de l'attestation Pôle Emploi d'une part, du certi'cat de travail d'autre part, et en'n des bulletins de salaire depuis juin 20 l 9 jusqu'à mai 2020, chacune de ces obligations sous astreinte journalière de 20 euros à compter d'un délai de 15 jours après le prononcé de 1'arrêt,

- Déclarer opposable le jugement à l'association Unédic au titre de sa délégation des AGS - CGEA de [Localité 3] ainsi qu'au liquidateur judiciaire, la SELARL Athéna.

L'Unédic AGS CGEA de [Localité 3] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Constater l'absence de relation salariée entre M. [W] et la SARL J'Eco Renov 35;

- En conséquence, débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes,

- En tout état de cause, condamner M. [W] a régler au CGEA-AGS la somme de 2000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile,

En toute hypothèse.

- Débouter M. [W] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS,

- Décemer acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L3253-6 et suivants du code du travail,

- Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile