7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/03622

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°130/2025

N° RG 22/03622 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2UQ

M. [I] [J]

C/

S.E.L.A.R.L. [X]-[L] & ASSOCIES

RG CPH : 19/00024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 Mars 2025

****

APPELANT :

Monsieur [I] [J]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représenté par Me Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [X]-[L] & ASSOCIES Es qualité de mandataire liquidateur de l'Association [Localité 8] VOLLEY.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association [Localité 8] Volley 35, dont le siège social était fixé à [Localité 8], avait pour objet la gestion et l'animation du volley-ball professionnel au travers d'une équipe de joueurs de niveau national. Elle est administrée par un directoire composé d'une dizaine de membres, ainsi que d'un bureau réunissant un président, un vice-président, un directeur sportif, un trésorier et un secrétaire général. Elle employait deux salariés chargés des tâches administratives et de communication et une douzaine de joueurs professionnels.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

Le 4 janvier 2018, l'Association a transmis à M. [J] qui a refusé de le signer, un projet de contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2018 en qualité de manager général, statut cadre, groupe 6. Ce contrat prévoyait le versement d'une rémunération de 1 980 euros brut par mois, la mise à disposition d'un logement avec prise en charge du loyer et des charges d'environ 750 euros.

Selon M.[J], il avait commencé à travailler dès le 18 octobre 2017 pour le compte de l'association [Localité 8] Volley 35 , en contrepartie d'un remboursement des frais exposés à hauteur de 400 euros par mois et de la mise à disposition d'un appartement à titre d'avantage en nature.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2018, l'association a mis fin à la période d'essai de M. [J].

Le contrat a pris fin le 31 mars 2018 à l'issue de la période de prévenance de 15 jours.

Par mail du 21 mars 2019, M. [J] a contesté la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, rappelant avoir débuté son travail le 18 octobre 2017 de sorte que sa période d'essai se terminait le 17 janvier 2018.

Par jugement en date du 30 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'Association Rennes volley 35 et désigné la SAS [X]-[L] et associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association.

***

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 16 janvier 2019 afin de voir :

- Constater le travail dissimulé sur la période du 18 octobre 2017 au 02 janvier 2018,

- Dire et juger la rupture contractuelle à l'initiative de l'employeur fautive et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Indemnité de travail dissimulé : 17 669,46 euros

- Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 944,91 euros

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 944,91 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 8 834,73 euros et congés payés sur préavis : 883,47 euros

- Dommages et intérêts pour préjudice vexatoire 5 000 euros

- Paiement de salaire période du 18/10/2017 au 02/01/2018 : 7 362,28 euros

- Congés payés afférents : 736,23 euros

- Paiement de salaire période du 02/01/2018 au 14/03/2018 : 2 677,33 euros

- Congés payés afférents : 267,77 euros

- Heures supplémentaires sur l'ensemble de la période contractuelle : 11 198,66 euros

- Congés payés afférents : 1 119,87 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

- Indemnité pour travail dissimul