7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/03606
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°114/2025
N° RG 22/03606 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2SW
M. [M] [F]
C/
G.I.E. G.I.E. GLD SERVICES
RG CPH : F 19/00515
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [G] [P], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 03 Avril 2025
****
APPELANT :
Monsieur [M] [F]
né le 15 Juin 1971 à [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 1] (CHINE)
Représenté par Me Justine COSNARD Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sophie MORREEL WEBER, Plaidant, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE :
G.I.E. GLD SERVICES Groupement d'intérêt économique Pris en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me François DENEL de la SELARL DBC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le GIE GLD services est un groupement d'intérêt économique dont l'objet est de faciliter et développer l'activité économique des sociétés appartenant au Groupe [B].
A ce titre, le GIE GLD services assure notamment la comptabilité, la gestion du personnel et de la paie, les achats et recherches ou encore le développement.
L'activité du GIE GLD Services en Asie consiste notamment à ouvrir des restaurants franchisés à l'enseigne Brioche dorée.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2009 à effet du 30 mars 2009, la société La Brioche Dorée a embauché M. [F] en qualité de 1er vendeur-préparateur, statut employé, niveau 2, échelon 1.
Par lettre datée du 16 septembre 2011, M. [F] sollicitait la rupture conventionnelle du contrat de travail susvisé, sollicitant qu'elle soit effective au 31 octobre 2011.
Un acte de rupture conventionnelle était signé le 23 septembre 2011.
Suivant acte sous seing privé en date à [Localité 1] (Chine) du 2 février 2012, un contrat de travail était signé entre la société [B] Restaurant Management, société de droit chinois basée à [Localité 1] et M. [F], embauché en qualité de 'Assistant Restaurant Manager'. Le salarié était affecté dans l'un des deux restaurants de l'enseigne 'La brioche dorée' de la ville de [Localité 1].
Le 28 février 2015, était signée une convention de collaboration entre le GIE GLD et la société Altios Asia Ltd, société de droit chinois basée à [Localité 16], ayant notamment pour objet le portage salarial de collaborateurs de la société La Brioche Dorée et du GIE GLD.
La société Altios Asia Ltd sous-traitait le portage salarial à une autre société de droit chinois, dénommée INS Global Consulting.
La société Altios Asia Ltd facturait mensuellement ses prestations au GIE GLD.
La convention de collaboration mentionnait notamment: 'Embauche par l'implantation Altios International du personnel Brioche Dorée et GIE GLD'.
Le 19 mai 2015, M. [F] signait un contrat de travail avec une société dont le nom ne figure qu'en pictogrammes dans la pièce communiquée par l'appelant, mais qu'il désigne comme étant une société de droit chinois dénommée Xinsudai, pour la période allant du 1er mai 2015 au 31 mars 2017.
Le 20 mars 2017, un nouveau contrat de travail était signé entre la société de droit chinois Xinsudai Co Ltd et M. [F], embauché en qualité de 'Assistant Restaurant Manager' à compter du 1er juin 2017 et jusqu'au 31 mai 2018.
M. [F] était confronté à un refus de renouvellement de visa de la part des autorités chinoises.
Le 8 septembre 2017, la société Altios China établissait à l'attention des autorités chinoises un courrier en vue de l'obtention d'un 'visa business' valide à compter du 15 mars 2017.
M. [F] était cependant refoulé à son arrivée à l'aéroport et renvoyé vers [Localité 16].
Le 20 septembre 2017 il recevait un message de M. [T], répertorié sur le téléphone du salarié sous l'intitulé '[T] Brioche dorée' rédigé en ces termes: 'Salut [M], après vérification je te confirme, Sep sera ton dernier de salaire'.
Par let