7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/03591

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°126/2025

N° RG 22/03591 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2PA

M. [H] [L]

C/

Association GROUPE [6] ([6]) DE [Localité 5] [Localité 5]

RG CPH : F 19/00558

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Février 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [U], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [H] [L]

né le 15 Septembre 1964 à [Localité 4] (74)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Association GROUPE [6] ([6]) DE [Localité 5] [Localité 5] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Association groupe [6] ([6]) de [Localité 5] est une école internationale de management. Les formations proposées, accessibles aux étudiants après le baccalauréat ou une classe préparatoire, visent à former à la gestion d'entreprise dans un environnement académique international.

Le 9 janvier 2008, M. [L] a été embauchée en qualité de professeur, statut cadre, selon un contrat de travail à durée indéterminée par l'Association groupe [6] de [Localité 5] moyennant une rémunération annuelle de 48 000 euros bruts par an sur treize mois, soit 3 693 euros bruts par mois ; outre la somme de 3 000 euros à titre de prime annuelle de management.

Les relations entre les parties étaient régies par le statut du personnel du groupe [6] [Localité 5].

A compter du 1er septembre 2008, le salarié était promu au poste de professeur affilié impliquant 30 heures d'enseignement réparties sur l'année ainsi qu'une participation aux activités recherche de l'école et la publication d'articles sous la signature « [6] [6] ».

Au terme d'un avenant en date du 23 août 2010, M. [L] s'est vu confier les fonctions de « Directeur des Programmes Executive diplômants » impliquant un minimum de 60 heures de cours par an, outre des missions relatives aux programmes de formation diplômantes, au suivi pédagogique et la coordination de l'activité commerciale des programmes.

A compter de 2015, le salarié a été nommé Directeur Entreprises et Territoires, sans qu'un avenant ne soit régularisé par les parties.

Par avenant temporaire en date du 30 mai 2017 M. [L] était désigné directeur général par intérim, en remplacement de M. [A] [Z]. Il a repris ses fonctions de directeur entreprises et territoires à compter du 1er janvier 2018.

De fin février 2018 au 2 mai 2018, M. [L] a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle.

Le 2 mai 2019, l'[6] de [Localité 5] a transmis au salarié un avenant à son contrat de travail faisant état de sa nomination au poste de professeur associé au sein du « département académique stratégie et innovation et senior advisor, strategic partners » rattaché en direct au Directeur général. Par courrier en date du 30 mai 2019, il a refusé de signer l'avenant et dénoncé ses conditions de travail depuis l'arrivée d'un nouveau Directeur général en janvier 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2019, l'employeur a contesté les griefs invoqués par le salarié et réitéré sa proposition. Le 10 septembre 2019, M. [L] a confirmé son refus de signer l'avenant à son contrat de travail.

***

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 19 septembre 2019 afin de voir :

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Association groupe [6] de [Localité 5]

A titre principal

- Dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul

A titre subsidiaire : Dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

- Condamner l'Association groupe [6] de [Localité 5] à lui payer :

- A titre principal : Dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul : 100.000,00