7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 22/02907
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°127/2025
N° RG 22/02907 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXDQ
M. [X] [K]
C/
Mme [O] [R]
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
RG CPH : 20/00659
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [Z], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 Mars 2025
****
APPELANT :
Monsieur [X] [K]
né le 21 Janvier 1986 à [Localité 6] (Espagne)
C/ [S] [V] ' [Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉES :
Maître [O] [R], [G] [R] et Associés, es qualité de ML de l'Association [Localité 3] VOLLEY 35,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEVASSEUR, avocat au barreau de RENNES
UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
L' association [Localité 3] Volley 35, dont le siège social est fixé à [Localité 3], a pour objet la gestion et l'animation du volley-ball professionnel au travers d'une équipe de très haut niveau. Elle employait plus de 10 salariés, dont une douzaine de joueurs professionnels.
Le 1er juillet 2018, M. [X] [L] [A] a été engagé en qualité de joueur de volley-ball par l'association [Localité 3] volley 35.
Par acte sous seing privé daté du 21 mars 2019, rédigé en anglais et traduit pour les besoins de la cause, l'association a signé un 'preliminary of contract' avec M. [L] [A], prévoyant une rémunération annuelle de 45 000 euros nets, outre des primes et avantages en nature.
Le 18 août 2019 les parties ont régularisé un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de deux ans pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021. Il était convenu une rémunération mensuelle nette de 3 150 euros, en sus des avantages en nature (mise à disposition d'un logement et d'un véhicule) et de primes définies dans l'annexe financière jointe au contrat.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport et par les statuts et règlement de la Ligue nationale de Volley et de la fédération française de Volley-ball.
Par jugement en date du 30 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'Association Rennes volley 35 et désigné la SAS [G]-[R] et associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 août 2020, M. [L] [A] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour suppression de tous les postes de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'association.
***
M. [L] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 6 novembre 2020 afin de voir :
- 138 euros au titre de remboursement de la taxe d'habitation
- 2 009,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
- 7 940 euros nets à titre de rappel de salaire outre 952,80 euros nets au titre de congés payés y afférents
- 26 323,54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- 38 349,36 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- à titre subsidiaire 7 200 euros à titre de rappel de prime d'intéressement
- Fixer le salaire moyen à 6 391, 56 euros
- Ordonner à Me [R] de transmettre à M. [L] [A] les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [G]-[R] et associés a demandé au conseil de prud'hommes de:
- Débouter M. [L] [A] de l'ensemble de ses demandes
- Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au tit