7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 21/06776

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°118/2025

N° RG 21/06776 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFAM

M. [G] [E]

C/

S.A.S. VOYAGES ROLLAND KREISKER EVASION S.A.S.

RG CPH : F19/00007

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2024

En présence de Madame [F], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 23 Janvier 2025, au 13 Février 2025, au 27 Février 2025,au 13 Mars 2025, au 27 Mars 2025 puis au 03 Avril 2025

****

APPELANT :

Monsieur [G] [E]

né le 16 Septembre 1965 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Maxime MACE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

VOYAGES ROLLAND KREISKER EVASION S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL NGUYEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Voyages Rolland Kreisker évasion est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers réguliers de voyageurs. Elle applique la convention collective du transport routier de voyageurs et emploie 36 salariés.

Le 2 septembre 2014, M. [G] [E] a été embauché en qualité de Conducteur Période Scolaire, (CPS) coefficient 140 V - groupe 7 bis, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel au minimum 850 heures annuelles en période scolaire, par la SAS Voyages Rolland Kreisker Evasion.

Par courrier en date du 7 juin 2018, M. [E] a fait état auprès de son employeur et de l'inspection du travail des difficultés relatives au paiement de ses heures de travail et à son planning.

Le 21 décembre 2018, M. [E] a réitéré ses demandes par la voix d'un avocat au motif que son contrat de travail ne mentionne pas la durée du travail au cours des périodes travaillées ni sa répartition en méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Le 6 février 2019, le conseil de l'employeur lui a répondu en ses termes:

«(..)Monsieur [E] s'est adressé à l'Inspection du Travail qui a émis des observations en lien avec les contrats CPS et le décompte du temps de travail de cette catégorie particulière de conducteur.

Après échanges avec l'administration, nous lui avons donné notre position technique, après réalisation d'une étude que nous vous livrons, par lettre du 29 septembre 2018, pièces à l'appui, de façon à pouvoir exposer la pratique de notre client en la matière. A toutes fins utiles, je vous confirme que la répartition du temps de travail est fonction du calendrier scolaire notifié par l'Académie et transmis dès sa parution aux C.P.S.».

M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix par requête du 11 février 2019 en vue de la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de la condamnation de la SAS Voyages Rolland Kreisker Evasion au paiement d'un rappel de salaires et de primes.

Le 12 avril 2019, M. [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Au terme de ses dernières demandes, M.[E] a sollicité auprès de la juridiction prud'homale de voir:

- Requalifier son contrat en contrat de travail à temps plein

- Condamner la SAS Voyages Rolland Kreisker évasion au paiement de :

- 27 739 euros à titre de rappel de salaire outre 2 773,91 euros pour les congés payés y afférents,

- 2 311 euros à titre de rappel de salaire afférent à la prime de 13ème mois outre 231 euros de congés payés y afférents,

- 558 euros à titre de rappel de salaire afférent aux primes outre 56 euros de congés payés y afférents, À titre subsidiaire,

- Condamner la SAS Voyages Rolland Kreisker évasion au paiement de :

- 12 091 euros à titre de rappel de salaire afférent aux heures complémentaires du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 outre 1 210 euros de congés payés y afférents,

- 1 008,75 euros à titre de rappel de salaire afférent à la prime de 13ème mois outre 109 euros de congés payés y afférents,

- 242 euros à titre de rappel de salaire afférent aux primes dues outre 24 euros de congés payés y afférents,

En tout état de cause :

- Condamner la SAS Voyages Rolland Kreisker évas