7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 21/04909

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°117/2025

N° RG 21/04909 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4K3

Mme [B] [H]

C/

M. [J] [U]

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8]

RG CPH : 20/00087

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Février 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [V], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [B] [H]

née le 26 Mars 1982 à [Localité 7] (29)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009827 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS :

Monsieur [J] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ARKEN TRANSPORT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 8], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [D] [G],.

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 août 2018, Mme [B] [H] a été embauchée par la SAS Arken-Transport dont le siège est à [Localité 5] (29) et dont le PDG est M. [Z] [L], en qualité de coursier confirmé sur véhicule 4 roues, statut ouvrier, groupe 3bis, coefficient 118 M, selon un contrat à durée indéterminée à raison de 25 heures hebdomadaire. La relation contractuelle était régie par la convention collective des transports routiers.

Par avenant en date du 7 septembre 2018, sa durée de travail hebdomadaire a été portée à 35 heures.

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait en dernier lieu à 1.597,30 euros.

Le 17 janvier 2019, Mme [H] a été placée en arrêt de travail. Elle a perçu des indemnités journalières de la CPAM du Finistère du 17 janvier 2019 au 31 mars 2019.

A la fin de son arrêt maladie, Mme [H] a conclu un contrat de travail avec un autre employeur.

Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société Arken Transport et a fixé la date de cessation des paiements au 1er juillet 2019.

Par jugement en date du 24 janvier 2020, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Me [J] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2020, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison :

- du non règlement des salaires depuis son embauche le 9 août 2018 ;

- du non règlement des heures complémentaires puis supplémentaires;

- du non règlement des primes de panier ;

- de la non délivrance du bulletin de paie de septembre 2018.

***

Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 12 mai 2020 afin de voir:

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Arken transport les sommes suivantes:

- Rappel de salaires du 09/08/2018 au 16/01/2019 : 7 994,57 euros bruts

- Congés payés afférents au rappel de salaires : 799,48 euros bruts

- Rappel d'indemnité de panier du 09/08/2018 au 16/01/2019 : 1 437,36 euros nets

- Indemnité compensatrice de préavis : 1 597,30 euros bruts

- Congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis: 159,73 euros bruts

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 798,65 euros nets

- Les dépens de la procédure

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- Enjoindre Me [U] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Arken transport à délivrer à Mme [H] un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2018/ janvier 2019 / février 2019 / mars 2019,

- Enjoindre à Me [U] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Arken transport de délivrer à Mme [H] les documents de rupture : un bulletin de salaire rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, conformes à la décision à intervenir,

- Dire