7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025 — 21/03563
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°125/2025
N° RG 21/03563 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXEX
Mme [HP] [LF]
C/
Me [T] [M]
Me [G] [X]
S.A. ARCOLE INDUSTRIES
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF EST
RG CPH : 18/00276
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2025
En présence de Madame [R], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [HP] [LF]
née le 11 Août 1965 à [Localité 18] (35)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Maître [T] [M] es qualité de mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Maître [G] [X], es qualité de mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
S.A. ARCOLE INDUSTRIES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-Alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA D'ILE DE FRANCE EST, Unité décon
centrée de l'UNEDIC, Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [D] [K],
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 juin 2010, la société DHL Express, détenue par la Deutsche Post, a cédé à la SAS Caravelle, à laquelle s'est substituée la SA Arcole Industries, son activité de messagerie, regroupée au sein de la société DHL Express, rebaptisée alors Ducros Express.
La société Arcole Industries est une holding industrielle spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou dont l'exploitation est déficitaire.
En 2011, la société Arcole Industries a repris l'ensemble du réseau de messagerie et d'affrètement du groupe Mory (société Mory Team). Une nouvelle société, Mory SAS, a été créée à cet effet.
Au 31 décembre 2012 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2012), les sociétés Mory SAS et Ducros Express ont fusionné pour former la société Mory Ducros laquelle exploitait un fonds de commerce de transport, entreposage de marchandises, commissionnaire de transport et location de matériel et disposait d'un réseau de 85 agences dont 14 plates-formes régionales et 6 plates-formes internationales, et employait environ 5 000 salariés.
Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Mory Ducros. La société holding Arcole Industries, s'est portée acquéreur d'une partie de ses actifs.
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités et de ses biens à la société Arcole Industries, avec faculté de substitution par une société en cours de constitution qui sera dénommée Mory Global.
Le 1er mars 2014, les contrats de travail des salariés concernés ont ainsi été transférés à la S.A.S. Mory Global.
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Mory Global. Me [B] [V] et Me [SH] [E] ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires, et Me [O] [RB] et Me [T] [M] en qualité de mandataires judiciaires.
Par jugement du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Global avec poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2015. Me [V] a été reconduit dans ses fonctions d'administrateur judiciaire avec mission de mener à bien les négociations et la validation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi, et procéder au licenciement des salariés de l'entreprise dans le délai d'un mois. Me [O] [RB] et Me [T] [M] ont été désignés en qualité de co-mandataires liquidateurs. Ce jugement a également validé la suppression de