Chambre sociale, 24 avril 2025 — 24/00743
Texte intégral
Arrêt n° 218
du 24/04/2025
N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPTX
OJ / ACH
Formule exécutoire le :
24 / 04 / 2025
à :
- [U]
- [L]
- [C]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 24 avril 2025
APPELANT :
d'une décision rendue le 15 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section ENCADREMENT (n° F23/00091)
Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉS :
Maître [D] [A]
agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS HOTEL DE LA CLOCHE SP, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE le 1er/06/2023
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) D'[Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau D'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 03 avril 2025, prorogée au 24 avril 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
Le 1er septembre 2019, un contrat de travail à durée indéterminée a été établi entre M. [F] [B] et la société HOTEL DE LA CLOCHE SP pour un emploi de responsable d'hôtel.
Par avenant du 1er mars 2022, M. [F] [B] a été promu au poste de directeur d'hôtel/restaurant avec un salaire brut mensuel de 3.055 euros.
Le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 1er juin 2023, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2022 et en désignant Me [D] [A] en qualité de mandataire liquidateur.
Le 8 juin 2023, M. [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une demande de rappel de salaires.
Un entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause économique a été organisé le 12 juin 2023.
Le 16 juin 2023, M. [F] [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle prenant effet le 3 juillet 2023.
Par jugement en date du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :
donné acte à l'AGS et au CGEA d'[Localité 7] de son intervention ;
débouté M. [F] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
condamné M. [F] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M. [F] [B] a formé appel le 3 mai 2024.
Au terme de ses conclusions, notifiées le 25 juillet 2024 par voie électronique, M. [F] [B] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en date du 15 avril 2024 ;
Statuant à nouveau,
- fixer à la procédure collective de la société HOTEL DE LA CLOCHE SP à son bénéfice les sommes suivantes :
- 12.220,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 9.165 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 916,50 euros au titre des congés payés afférents ;
- 35.253,12 euros bruts au titre des arriérés de salaires ;
- 3.525,31 euros au titre des congés payés afférents ;
- juger que l'AGS CGEA D'[Localité 7] devra garantir le règlement du montant des sommes allouées, et au besoin l'y condamner ;
- fixer à la procédure collective de la société HOTEL DE LA CLOCHE SP les entiers dépens ;
- fixer à la procédure collective de la société HOTEL DE LA CLOCHE SP à son bénéfice la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir en l'ensemble de ses dispositions.
Au terme de ses conclusions, notifiées le 30 juillet 2024 par voie électronique, Me [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire