Chambre sociale, 24 avril 2025 — 24/00573

Arrêt n° 216

du 24/04/2025

N° RG 24/00573 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPF5

MLB / ACH

Formule exécutoire le :

24 / 04 / 2025

à :

- [F]

- ROYAUX

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 24 avril 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 15 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00197)

S.A.R.L. OC LOGISTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉ :

Monsieur [V] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en date du 17 mars 2021, la SARL OC LOGISTIQUE a embauché Monsieur [V] [W] en qualité de chauffeur livreur.

Monsieur [V] [W] a été en arrêt de travail à compter du 5 juillet 2021 jusqu'au 18 octobre 2022.

Le 18 octobre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles.

Le 28 novembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et a indiqué que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 29 novembre 2022, la SARL OC LOGISTIQUE a convoqué Monsieur [V] [W] à un entretien préalable à licenciement, puis le 20 décembre 2022, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 12 avril 2023, Monsieur [V] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 15 mars 2004, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la SARL OC LOGISTIQUE à payer à Monsieur [V] [W] les sommes de :

. 2189,80 euros à titre de rappel de salaire du 18 octobre 2022 au 20 décembre 2022,

. 218,98 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaire,

. 2000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes les demandes plus amples ou contraires,

- dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

- condamné la SARL OC LOGISTIQUE aux dépens.

Le 11 avril 2024, la SARL OC LOGISTIQUE a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 24 octobre 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [V] [W] les sommes de :

. 2189,80 euros à titre de rappel de salaire du 18 octobre 2022 au 20 décembre 2022,

. 218,98 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaire,

. 2000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens,

de le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

- de débouter Monsieur [V] [W] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période courant du 28 novembre au 20 décembre 2022,

- d'ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, soit la somme nette de 1869,68 euros,

- de débouter Monsieur [V] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- de condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner Monsieur [V] [W] aux dépens.

Dans ses écritures en date du 28 août 2024, Monsieur [V] [W] demande à la cour :

- de débouter la SARL OC LOGISTIQUE de ses demandes,

- de confirmer le jugement du chef de la condamnation de la SARL OC LOGISTIQUE à lui payer la somme de 2189,80 euros au titre du rappel de salaire du 18 octobre au 20 décembre 2022, outre les congés payés y afférents,

- de l'infirmer pour le surplus,

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