Chambre-1 civile et com., 22 avril 2025 — 24/00425

ARRET N°

du 22 avril 2025

N° RG 24/00425 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOY6

[L]

c/

S.A. CIC EST

SELARL [M] [F]

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL PERSEE

la SCP RCL & ASSOCIES

Me Sandy HARANT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 22 AVRIL 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN

Monsieur [E] [L]

Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

La société Banque CIC EST, société anonyme au capital de 225 000 000 ', inscrite au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le n° 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Représentée par Me Gauthier LEFEVRE de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

PARTIE INTERVENANTE:

La SELARL [M] [F], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société W CORPORATION, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 19 septembre2023, prise en la personne de son associé, Maître [M] [F], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Monsieur LECLERE VUE, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 24 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025 et signé par Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [L] est gérant de la SARL W Corporation.

Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2021, la société W Corporation a souscrit auprès de la SA Banque CIC Est un prêt professionnel n°2160603 d'un montant de 21 000 euros au taux contractuel de 1,80%, remboursable en 48 mensualités de 459,37 euros.

M. [L] s'est porté caution solidaire des engagements de la société W Corporation dans la limite de 12 600 euros pour une durée de soixante-quatorze mois.

Par lettre recommandée distribuée le 25 avril 2023, la société Banque CIC Est a mis en demeure la société W Corporation de lui payer sous huit jours la somme de 1 854,24 euros au titre des échéances impayées lui rappelant qu'aux termes du contrat, le non-paiement à bonne date de toute somme due l'autoriserait à prononcer sa résiliation.

Par lettre recommandée distribuée le 30 mai 2023, la société Banque CIC Est a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis vainement en demeure M. [L] de lui payer la somme de 12 600 euros au titre de son engagement de caution.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 juillet 2023, la société Banque CIC Est a fait assigner la société W Corporation et M. [L] devant le tribunal de commerce de Sedan en paiement du prêt.

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal de commerce de Sedan a placé la société W Corporation en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [M] [F] ès qualités de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée distribuée le 29 septembre 2023, la société Banque CIC Est a déclaré sa créance à la société [M] [F] à titre chirographaire comme suit :

Capital restant dû : 11 737,03 euros

Intérêts : 15,63 euros,

Assurance : 4.34 euros,

Indemnité conventionnelle de 7 % du capital restant dû : 1 021,93 euros,

Indemnité de recouvrement de 5% du capital restant dû : 789,56 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2023, la société Banque CIC Est a fait assigner en intervention forcée la société [M] [F] devant le tribunal de commerce de Sedan aux fins de voir fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société W Corporation en cours.

Par jugement réputé contradictoire du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Sedan a :

fixé la créance de la société Banque CIC Est au passif de la liquidation judiciaire de la société W Corporation, représentée par la société [M] [F] en qualité de mandataire judiciaire, à la somme de 13 568,49 euros au titre du prêt professionnel n°21602603, outre intérêts au taux légal,

condamné M. [L] solidairement avec la société W Corporation à verser à la société Banque CIC Est la somme de 12 60