Pôle 1 - Chambre 12, 24 avril 2025 — 25/00242

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025

(n° 242, 4 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFNL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2025 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 25/01606

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Avril 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Christel LANGLOIS, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Laure POUPET, greffier lors des débats et d'Anaïs DECEBAL lors de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [G] [C] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 11 septembre 1951

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée à l'hôpital [2]

comparante et assistée de Me Maria Eugenia DAVILA, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme BERGER, avocate générale,

Comparante,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [G] [C], née le 11 septembre 1951, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 31 mars 2025 au titre du péril imminent, sur le fondement d'un certificat médical établi le 31 mars 2025 par le docteur [P] mentionnant des idées délirantes de persécution de mécanismes multiples et un déni des troubles.

Par requête enregistrée le 7 avril 2025 le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite complète de l'hospitalisation de l'intéressée.

Mme [C] a interjeté appel de cette ordonnance par courriel du 16 avril 2025.

Les pièces du dossier ont été sollicitées, ainsi qu'un certificat médical de situation.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2025. qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Mme [C], qui a adressé un courriel au soutien de son appel, conteste être délirante, précisant se baser sur des faits. Elle indique être une victime, admettant avoir besoin d'être aidée, et admettre être mieux prise en charge dans une structure et accepter son traitement.

Sur interrogation de son conseil sur le maintien de la mesure de contrainte, Mme [C] indique « je veux bien qu'on l'enlève mais je ne suis pas contre »

L'avocat de Mme [C], qui s'interroge sur les conditions de son admission à l'hôpital, et sur la notion de péril imminent, indique que l'intéressée est consciente de ses problèmes. Il sollicite l'infirmation de la décision contestée.

L'avocat général requiert la confirmation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte se fondant sur les certificats médicaux du dossier caractérisant le péril imminent, et rappelle qu'il ressort des pièces de la procédure que le fils de Mme [C] a donné son accord à une hospitalisation le 31 mars 2025.

Le certificat médical de situation du 18 avril 2025 sollicite le maintien de la mesure.

MOTIVATION

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,

I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1. Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de