Chambre Civile, 24 avril 2025 — 22/02136

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025

la SELARL MAÏLYS DUBOIS

ARRÊT du : 24 AVRIL 2025

N° : - 25

N° RG 22/02136 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUSH

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal judiciaire de TOURS en date du 10 Juin 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération

Madame [R] [O]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Me Maïlys DUBOIS de la SELARL MAÏLYS DUBOIS, avocat au barreau de TOURS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002635 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)

D'UNE PART

INTIMÉS :

Madame [S] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Monsieur [H] [O]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Non représentés, n'ayant pas constitué avocat

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :07 Septembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en charge du rapport.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 février 2025.

ARRÊT :

Prononcé le 24 avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [O] est décédé le [Date décès 2] 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [S] [O] épouse [G], [R] [O] et [H] [O].

Par actes d'huissier en date du 9 mai 2014, Mme [R] [O] a fait assigner Mme [S] [O] et M. [H] [O] devant le tribunal de grande instance de Tours en ouverture des opérations de compte liquidation et partage des biens de la succession de leur père.

Par jugement en date du 16 avril 2015, le tribunal de grande instance de Tours a notamment ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [O] et désigné Maître [V] pour y procéder.

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 4 novembre 2017 sur le projet d'état liquidatif élaboré par Maître [V].

Par jugement en date du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :

- débouté Mme [R] [O] de sa demande tendant à voir homologuer le projet d'état liquidatif dressé par Maître [V] ;

- renvoyé les parties devant le notaire liquidateur aux fins de rectification de l'état liquidatif portant sur l'estimation de la créance de la succession contre Mme [S] [O] et le calcul des intérêts qu'elle produit ;

- dit que dans les limites de la prescription interrompue le 2 décembre 2019, Mme [R] [O] est redevable d'une indemnité d'occupation sur l'immeuble indivis sis à [Localité 7] dont il incombera au notaire liquidateur de calculer le montant ;

- débouté Mme [R] [O] de sa demande tendant à obtenir l'attribution du véhicule dépendant de la succession de [L] [O] ;

- débouté Mme [R] [O] de sa demande tendant à obtenir l'attribution de l'immeuble sis à [Localité 7] ;

- débouté Mme [R] [O] de sa demande de dommages-intérêts ;

- débouté Mme [R] [O] et Mme [S] [O] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- rejeté en tant que de besoin toute autre demande plus ample ou contraire à la motivation.

Par déclaration en date du 7 septembre 2022, Mme [R] [O] a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement.

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [S] [O] par procès verbal de recherches infructueuses suivant acte d'huissier en date du 10 novembre 2022. Les conclusions lui ont été signifiées par acte d'huissier du 30 novembre 2022, selon les mêmes modalités. Elle n'a pas constitué avocat.

Mme [R] [O] a signifié ses conclusions à M. [H] [O] par acte d'huissier du 29 novembre 2022 délivré à sa personne. Il n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 29 mai 2024, le conseiller de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer Mme [W], médiatrice.

La tentative de médiation n'a pas abouti.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 décembre 2022, et signifiées le 30 novembre 2022 à Mme [S] [O] par procès verbal de recherches infructueuses suivant acte d'huissier, Mme [R] [O] demande à la cour de :

- déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [R] [O],

- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours en date du 10 juin 2021,

En conséquence,

- dire et juger qu'il y a lieu d'homologuer le projet d'état liquidatif établi le 4 novembre

2017 par Maître [V],

- attribuer le bie