Chambre Civile, 24 avril 2025 — 22/01786

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04 /2025

Me Nicolas FORTAT

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

ARRÊT du : 24 AVRIL 2025

N° : - 25

N° RG 22/01786 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GT2F

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 12 Mai 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281133592615

S.C.I. PEYJ [J],

SCI immatriculée sous le numéro 825046865 du registre du commerce et des sociétés de TOURS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285068205652

S.A.S. TRANSTERRASSEMENT CENTRE SA, société immatriculée au RCS LA ROCHELLE sous le numéro 388 054 694,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :22 Juillet 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 février 2025, ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

Prononcé le 24 avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

En vue de la construction d'un bâtiment à usage de concession automobile, la SCI Peyj [J] a confié à la société Transterrassement Centre, le 15 mai 2017, la réalisation des travaux du lot n° 1 « Terrassement et VRD » pour le prix forfaitaire de 363 580 euros HT et le lot n° 2 « Maçonnerie Gros oeuvre » pour le prix forfaitaire de 183 088,12 euros HT.

La société Transterrassement Centre a sous-traité à la société Eiffage Route Île-de-France Centre (la société Eiffage) la mise en oeuvre des enrobés du garage pour un prix de 81 905 euros TTC. Les travaux d'enrobé ont été réalisés par la société Eiffage, mais sa facture n'a pas été réglée.

Le maître d'ouvrage faisant état de malfaçons, une expertise a été ordonnée en référé le 10 juillet 2018. Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mai 2020.

Par actes d'huissier de justice des 3 et 5 juin 2019, la société Eiffage a fait assigner la SCI Peyj [J] et la société Transterrassement Centre devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de paiement du solde de sa facture.

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le juge de la mise en état a condamné la société Transterrassement à verser a la société Eiffage une provision de 24 154,60 ' HT et condamné la SCI Peyj [J] à payer à la société Transterrassement une somme de 56 000 ' à titre de provision.

Par jugement en date du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Tours a :

- déclaré irrecevable l'action directe exercée par la société Eiffage Route Île-de-France Centre à l'encontre de la SCI Peyj [J] ;

- débouté la société Eiffage Route Île-de-France Centre de sa demande en paiement de la somme de 78 166,50 euros formée à l'encontre de la SCI Peyj [J] ;

- condamné en deniers ou quittances la société Transterrassement Centre à payer à la société Eiffage la somme de 74 154,60 euros HT au titre du contrat de sous-traitance du 9 novembre 2017 ;

- dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2018 ;

- ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

- déclaré sans objet la demande en garantie formée par la société Transterrassement Centre ;

- condamné la SCI Peyj [J] à payer à la société Transterrassement Centre la somme de 10 799,43 euros TTC, après déduction de la somme de 50 396 euros réglée en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 octobre 2020, au titre du marché de travaux VRD, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- condamné la SCI Peyj [J] à payer a la société Transterrassement Centre la somme de 8 663,45 euros TTC, au titre du marché de travaux « Gros Oeuvre », avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une aimée entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

- débouté la société Transterrassement Centre de sa demande en garantie