Chambre Civile, 24 avril 2025 — 22/01783
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SARL ARCOLE
Me Valerie DESPLANQUES
Me Jean-Yves GILLET
ARRÊT du : 24 AVRIL 2025
N° : - 25
N° RG 22/01783 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTZ5
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 16 Juin 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282969378822
S.A.S. AKZO NOBEL DISTRIBUTION
SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°529 221 079 venant aux droits de la Société AKZO NOBEL DISTRIBUTION OUEST ; elle-même venant aux droits de la Société DECORATIVE OUEST
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278980250912
S.A.S. BERGERET
SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 584 801 187
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 16]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD
assureur de la S.A.S. BERGERET
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 12]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281846709261
S.A. GROUPAMA [Localité 14] VAL DE LOIRE
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Anne-Sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283715280595
La S.M.A.B.T.P.
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocat au barreau de TOURS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282005089988
SASU PORCELANOSA FRANCE, exerçant sous l'enseigne « PORCELANOSA », Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 402 116 933 dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 9] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de :
SASU PORCELANOSA OUEST, SASU immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 341 141 117 dont le siège social est [Adresse 15] [Localité 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, compte tenu de la fusion-absorption de la Société PORCELANOSA OUEST par la Société PORCELANOSA FRANCE à effet en date du 1er août 2022, conformément à l'annonce BODACC « A » n°726.
représentée par Me Jean-Yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :22 Juillet 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 3 février 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, en charge du rapport,
M. Laurent SOUSA, Conseiller,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 février 2025, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 24 avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE :
La société Porfrance, propriétaire d'un bâtiment à usage commercial situé à [Localité 13], l'a donné à bail :
- à la société Decorative Ouest aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decoration ;
- et à la société Porcelanosa Ouest.
Suivant devis du 21 juin 2011, accepté le 23 juin 2011 la société Porfrance a confié à la société Bergeret la réalisation de travaux d'étanchéité sur l'intégralité d