Rétention_recoursJLD, 24 avril 2025 — 25/00383
Texte intégral
Ordonnance N°359
N° RG 25/00383 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR2B
Recours c/ déci TJ Nîmes
22 avril 2025
[H]
C/
LE PREFET DES [Localité 3]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 24 AVRIL 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 1er juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 février 2025, notifiée le même jour à 11h39 concernant :
M. [M] [H]
né le 1er Décembre 1999 à [Localité 4]
de nationalité Guinéenne
Vu l'ordonnance en date du 25 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 avril 2025 à 12h25, enregistrée sous le N°RG 25/02033 présentée par M. le Préfet des [Localité 3] ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 16h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [H] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [H] le 23 Avril 2025 à 12h18 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet des [Localité 3], régulièrement convoqué ;
Vu la comparution de Monsieur [M] [H], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Julie REBOLLO, avocat de Monsieur [M] [H] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [H] a reçu notification le 1er juin 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2025, qui lui a été notifié le 22 février 2025 à 11h39, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 24 février 2025 à 14h45, le Préfet des [Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 25 février 2025, confirmée en appel le 27 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 22 mars 2025, le Préfet des [Localité 2] a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 27 mars 2025.
Sur requête du Préfet des [Localité 2] reçue le 21 avril 2025 à 12h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 avril 2025 à 16h11.
Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance le 23 avril 2025 à 12h18. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.
A l'audience, il est relevé que la requête préfectorale se fonde également sur le motif selon lequel le comportement de M. [H] constituerait une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [H] :
Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour en Guinée mais veut s'y rendre par ses propres moyens, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2018, qu'il a consulté l'unité médicale du CRA mais refuse de prendre le traitement qui lui a été administré, comme il a refusé de prendre son traitement en détention,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
S