Rétention_recoursJLD, 24 avril 2025 — 25/00382

Ordonnance N°358

N° RG 25/00382 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZ7

Recours c/ déci TJ Nîmes

22 avril 2025

[C]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 AVRIL 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2025, notifiée le même jour à 15h30 concernant :

M. [S] [C]

né le 03 Novembre 1999 à [Localité 2]

de nationalité Turque

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 avril 2025 à 11h36, enregistrée sous le N°RG 25/02028 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 11h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [C] le 23 Avril 2025 à 11h17 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [P], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'impossibilité de trouver un interprète en langue kurde dans le délai contraint et malgré les nombreuses diligences accomplies par le greffe ;

Vu l'assistance de Madame [E] [X], interprète en langue turque, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [S] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Quitterie BALLU, avocat choisi par Monsieur [S] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [C] a reçu notification le 18 avril 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 avril 2025 à [Localité 5].

Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 21 avril 2025, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 22 avril 2025 à 11h26, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 avril 2025 à 11h17. Sa déclaration d'appel relève :

Le défaut de mention sur le procès-verbal de fin de retenue de toute mention relative à l'alimentation de M. [C] au cours de la retenue,

Le défaut d'interprète lors de la notification à M. [C] de son placement en rétention et de ses droits en rétention,

L'irrecevabilité de la requête préfectorale, faute d'être accompagnée d'une copie actualisée du registre du CRA, dans la mesure où ni le recours de M. [C] auprès de l'OFPRA, ni le dépôt de sa demande d'asile ne sont mentionnés,

L'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation,

L'illégalité de l'arrêté de placement en rétention de M. [C] : cet arrêté ne prenant nullement en compte la situation de M. [C] et ses garanties de représentation.

A l'audience, Monsieur [C] :

Déclare qu'il est de nationalité turque, qu'il est dépourvu de passeport et de carte d'identité turcs mais qu'il est titulaire d'un permis de conduire turc en cours de validité (produit à l'audience), qu'il justifie d'un logement, qu'il est en France depuis 2019, qu'il est arrivé en France irrégulièrement, qu'il encourt des risques en repartant en Turquie, qu'il a respecté le contrôle judiciaire auquel il est astreint depuis 2019