2ème chambre section C, 24 avril 2025 — 25/00095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOHI

SI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 30]

17 décembre 2024 RG :11-23-514

[P]

[O]

C/

[R]

[R]

[R]

[R]

Copie exécutoire délivrée

le

à :Me Floutier

Me Hilaire-lafon

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 30] en date du 17 Décembre 2024, N°11-23-514

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [S] [P]

né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 22] (ALLEMAGNE) (99)

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représenté par Me Périne FLOUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [M] [O]

née le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 29] (37)

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représentée par Me Périne FLOUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Mme [Y] [R]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 24] (13)

[Adresse 23]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [U] [R]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 24] (13)

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [V] [R]

née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 24] (13)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [Z] [R]

né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 18]

[Adresse 28]

[Localité 5]

Représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière d'assignation à jour fixe ordonnance n° 25/004 du 17 janvier 2025.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 24 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] sont propriétaires d'un ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 20], cadastré section AL numéro [Cadastre 13].

Madame [Y] [R], Madame [U] [R], Madame [V] [R], en qualité de nues-propriétaires, et Monsieur [Z] [R], en qualité d'usufruitier, sont propriétaires d'un ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 20], cadastré section AL numéro [Cadastre 14].

Les propriétés de Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] d'une part, et de Madame [Y] [R], Madame [U] [R], Madame [V] [R] et Monsieur [Z] [R], d'autre part, sont contiguës

A compter du 1er janvier 2022, Monsieur [Z] [R], usufruitier a mis à la disposition de Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O], suivant bail verbal, une partie d'un hangar, au [Adresse 25] sur la parcelle AL [Cadastre 14], moyennant un loyer de 200 ' par mois.

Par courrier en date du 17 mai 2023, les consorts [R] ont délivré congé à Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] quant à l'utilisation du hangar, avec effet au 31 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, Madame [Y] [R], Madame [U] [R], Madame [V] [R] et Monsieur [Z] [R] ont attrait Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] devant le tribunal de proximité d'Uzès aux fins notamment de voir valider le congé et ordonner leur expulsion outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale des conventions.

Par jugement contradictoire en date du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a:

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée,

- mis en demeure Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] de conclure sur le fond du litige,

- rejeté la demande de Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] visant à écarter l'exécution provisoire,

- sursis à statuer et réservé les autres demandes et les dépens,

- renvoyé l'affaire à l'audience du 4 février 2025,

- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue le 13 janvier 2025, Monsieur [S] [P] et Madame [M] [O] ont relevé appel du jugement en l'ensemble de ses dispositions.

Le 15 janvier 2025, les appelants ont saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une requête afin d'être autorisés à