2ème chambre section C, 24 avril 2025 — 24/02722
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNW
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON
16 juillet 2024 RG :24/00264
[P]
C/
Société GRAND DELTA HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Touzani
SCP Gasser Puech...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection d'AVIGNON en date du 16 Juillet 2024, N°24/00264
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [V] [P]
né le 10 Mars 2000 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Myriam TOUZANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
Société GRAND DELTA HABITAT Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 24 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2022, l'OPHLM Vallis Habitat aux droits duquel vient la société Grand Delta Habitat, a consenti à M. [V] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel total de 325,45', hors charges, contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Par exploit en date du 29 décembre 2023, la société Grand Delta Habitat a fait délivrer à M. [V] [P] un commandement de payer et de fournir une attestation d'assurance au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 301,87' hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 19 décembre 2023.
Par exploit délivré le 15 mars 2024, la société Grand Delta Habitat a fait assigner M. [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de voir :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
-ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
-condamner M. [P] à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire la somme de 2 825,79' ;
-condamner M. [P] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 450,84' indexée aux augmentations légales égale au loyer actuel et aux charges en ce compris le remboursement des assurances LNA, à compter du 1er mars 2024, jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
-condamner M. [P] au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer.
Par ordonnance réputée contradictoire du 16 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a:
-déclaré recevable la demande de résiliation formée par la société Grand Delta Habitat concernant le contrat de bail du 21 novembre 2022 consenti à M. [V] [P] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5] ;
-constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mars 2024 ;
-condamné M. [V] [P] à payer à Grand Delta Habitat la somme de 2 944,37', à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 25 juin 2024, terme de juin 2024 inclus;
-autorisé M. [V] [P] à se libérer de cette somme sur une durée de trente-six mois par versements mensuels de 77,45' les trente-cinq premiers mois, le solde au trente-sixième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le quinzième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
-suspendu pendant cette pér