1ère chambre, 24 avril 2025 — 24/00809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00809 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JDWF

AB

JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS

15 février 2024

RG :23/00226

[J]

C/

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Maurice Fagot

Me Christelle Lextrait

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de Carpentras en date du 15 février 2024, N°23/00226

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, prorogé au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [H] [J]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Maurice Fagot de la Selarl Fagot - Avocat, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

INTIMÉE :

La Sa INTRUM DEBT FINANCE AG, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 3] SUISSE

Représentée par Me Olivier Le Gaillard de la Selarl Blg Avocats, Plaidant, avocat au barreau de Roanne

Représentée par Me Christelle Lextrait, postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [H] [J] a souscrit le 8 octobre 2004 un crédit d'un montant de 24 000 euros remboursable en 60 mensualités de 490,08 euros au TAEG de 8,62 % en vertu duquel la société Cofica-Bail lui a par acte du 30 mai 2008 fait délivrer une sommation de payer la somme de 13 145,15 euros puis, sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer la somme de 12 964,92 euros rendue le 12 septembre 2008 par le tribunal d'instance de Carpentras signifiée le 9 octobre 2008, et rendue exécutoire le 17 novembre 2008, un commandement aux fins de saisie-vente.

Selon procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier et du 30 juin 2008, le groupe Cetelem a fusionné avec l'UCB et pris le nom de BNP Paribas Personal Finance qui par acte du 31 août 2018, a fait délivrer à M. [J] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 16 877,51 euros.

La cession de créance entre la société BNP Paribas Personal Finance et la société Intrum Debt Finance AG, intervenue le 18 décembre 2018, a été portée à sa connaissance le 21 janvier 2021, puis signifiée par acte du 28 janvier 2022 par cette société ainsi qu'un commandement de payer la somme de 19 035,71 euros.

Par acte du 16 juin 2022, la société Intrum Debt Finance AG a déposé sur la base de l'injonction de payer du 12 septembre 2008 une requête aux fins de saisie des rémunérations à l'encontre de M. [H] [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 15 février 2024 :

- l'a déclarée recevable dans son action,

- a dit que celle-ci n'est pas prescrite,

- a fixé à la somme de 14 468,07 euros, déduction faite des sommes relatives aux saisies attributions effectuées entre le 7 février et le 4 mars 2022, sa créance à l'encontre de M. [J],

- a autorisé en conséquence la saisie des rémunérations de celui-ci sur cette somme,

- a condamné M. [F] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamné aux dépens.

M. [H] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 février 2024.

Par arrêt contradictoire du 3 octobre 2024, cette cour :

- a dit que la société Intrum Debt Finance AG a qualité à agir à l'encontre de M. [H] [J],

- a déclaré recevable l'action aux fins de saisie des rémunérations introduite par cette société à l'encontre de celui-ci,

- a ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 13 février 2024 à 08h30,

- a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la nullité du titre exécutoire sur lequel se fonde la société Intrum Debt Finance AG au soutien de sa requête en saisie des rémunérations eu égard au défaut de qualité à agir du créancier, la société Cofica Bail,

- a réservé l'ensemble des demandes et des dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES