4ème chambre commerciale, 24 avril 2025 — 24/00481
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°134
N° RG 24/00481 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCXC
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
06 septembre 2019
RG:
S.A.S. BELLUCCI
C/
S.A.S. RICHARDSON
Copie exécutoire délivrée
le 24/04/2025
à :
Me Jean-michel VANCRAEYENEST
Me Emmanuelle VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 06 Septembre 2019, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. BELLUCCI SAS au capital de 600.000 ', immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N°722.620.929, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.S. RICHARDSON, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 054 800 958, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, prise en son établissement d'[Localité 3], sis
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Caroline SECHI avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2019 par la SAS Bellucci à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2016008307 ;
Vu l'arrêt mixte rendu le 12 janvier 2022 par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'ordonnance de retrait du rôle du 2 février 2023;
Vu le dépôt d'un rapport de carence par l'expert ;
Vu la déclaration de saisine du 7 février 2024 par conclusions de la SAS Bellucci ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 septembre 2024 par la SAS Bellucci, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 mai 2024 par la SAS Richardson, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 mars 2025.
***
La SAS Ets Bellucci qui a pour objet social le commerce de détail, gros et demi-gros d'appareils sanitaires, plomberie, chauffage, électroménager et climatisation, et la SAS Richardson dont l'objet social comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, commercialisent toutes deux une gamme de climatiseurs fixes composée d'équipements « prêts à poser », constitués d'une unité externe et d'une unité interne, préchargés en gaz fluoré (R410A), et qui sont raccordés lors de leur installation.
Par ordonnance sur requête du 21 août 2015, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé la société Bellucci à faire constater par huissier de justice les conditions de vente de climatiseurs pré chargés à système split ou bi-bloc à des particuliers, entreprises et opérateurs, par la société Richardson, ce qui fût exécuté le 31 août 2015.
Par exploit du 13 septembre 2016, la société Bellucci a fait assigner la société Richardson devant le tribunal de commerce d'Avignon afin de voir :
dire et juger que la société Richardson, en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente des climatiseurs pré chargés à système split ou bi-bloc s'est placée dans une situation anormalement favorable par rapport à la société Bellucci,
dire et juger que les faits reprochés à la société Richardson sont constitutifs d'une faute caractérisant des actes de concurrence déloyale,
dire et juger que la société Bellucci a été privée de réaliser des ventes de climatiseurs pré chargés à système split ou bi-bloc par le report, fût-il partiel, de ces ventes sur les produits proposés à la clientèle dans des conditions illicites par la société Richardson,
enjoindre la société Richarson d'avoir à com