4ème chambre commerciale, 24 avril 2025 — 24/00479
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°133
N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCW7
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
06 septembre 2019
RG:
S.A.S. BELLUCCI
C/
S.A. LEROY MERLIN
Copie exécutoire délivrée
le 24/04/2025
à :
Me Jean-michel VANCRAEYENEST
Me Séverine MOULIS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 06 Septembre 2019, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. BELLUCCI SAS au capital de 600.000 ', immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N°722.620.929, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A. LEROY MERLIN SA au capital de 100.000.000 ', immatriculée au RCS de LILLE sous le N°384.560.942.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe SIMONEAU de la SELARL LETARTRE HANICOTTE MEIGNIE SIMONEAU VYNCKIER HENEUSE CABINET ADEKWA, Plaidant, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Blandine DONDEYNE avocat au barreau de MACON
Représentée par Me Séverine MOULIS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2019 par la SAS Castorama à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2016008313 ;
Vu l'arrêt mixte du 12 janvier 2022 rendu par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, rectifié par arrêt du 16 mars 2022;
Vu l'ordonnance d'incident du 2 février 2023 (n° RG 22/03352) rendue par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, chargée de la mise en état, ordonnant le sursis à statuer ainsi que le retrait de l'instance du rôle des affaires en cours ;
Vu l'ordonnance de retrait du rôle de l'affaire rendue le 2 février 2023 ;
Vu le rapport de carence de l'expert judiciaire ;
Vu la déclaration de saisine du 7 février 2024 par la SAS Bellucci par conclusions déposées après dépôt du rapport d'expertise ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 septembre 2024 par la SAS Bellucci, appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er juin 2024 par la SA Leroy Merlin, intimée et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 mars 2025.
***
La société Bellucci a pour objet social le commerce au détail, en gros et demi-gros d'appareils sanitaires, de plomberie, de chauffage, électroménager et de climatisation.
La société Leroy Merlin, a pour objet social le commerce, le détail de quincailleries, peintures et verres en grande surface.
Ces deux sociétés commercialisent une gamme de climatiseurs fixes composée d'équipements « prêts à poser », constitués d'une unité externe, d'une unité interne, et de raccords, préchargés en gaz fluoré (R410A) et sont raccordés lors de leur installation.
Par ordonnance sur requête du 21 août 2015, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé la société Bellucci à faire constater par huissier de justice les conditions de vente de climatiseurs pré charges à système split ou bi-bloc à des particuliers, entreprises et opérateurs, par la société Leroy-Merlin, ce qui fût fait le 28 août 2015.
Par ailleurs, la société Bellucci a également attrait devant la même juridiction, pour les mêmes motifs, les sociétés Castorama, Rexel, Distribution Sanitaire Chauffage, Richardson, Comptoir électrique Français, Leroy Merlin, Bricoman et Brico Dépôt.
En application de l'article 367 du Code de Procédure civile, plusieurs sociétés ont sollicité la jonction de toutes ces procédures introduites par la société Bellucci, ses demandes reposant en effet sur la prétendue violation de la règlementation applicable à la vente des climatiseurs pré-chargés à système split ou bi-bloc, mais également sur la réparation d'un même préjudice.
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