4ème chambre commerciale, 24 avril 2025 — 24/00474
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°131
N° RG 24/00474 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCWX
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
06 septembre 2019
RG:
S.A.S. BELLUCCI
C/
S.A.R.L. DISTRIBUTION ELECTRIQUE PROVENCALE (DEP)
Copie exécutoire délivrée
le 24/04/2025
à :
Me Jean-michel VANCRAEYENEST
Me Thierry COSTE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 06 Septembre 2019, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Mme Delphine DUPRAT, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. BELLUCCI au capital de 600.000 ', immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N°722.620.929, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. DISTRIBUTION ELECTRIQUE PROVENCALE (DEP) au capital de 200.000 ', immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N°509.181.202, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thierry COSTE, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Représentée par Me RIONDET, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Malory CADEAU-BELLIARD avocat au barreau de GRENOBLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2019 par la SAS Castorama à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2016008311 ;
Vu l'arrêt du 12 janvier 2022 (n° RG 19/03936) par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes, rectifié par arrêt du 6 avril 2022 ;
Vu l'ordonnance de retrait de l'affaire du rôle rendue le 2 février 2023;
Vu le rapport de carence de l'expert judiciaire ;
Vu la déclaration de saisine de la cour du 6 février 2024 par la SAS Bellucci ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 septembre 2024 par la SAS Bellucci, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 mai 2025 par la SARL Distribution électrique provençale (DEP), intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 20 mars 2025.
***
La société Bellucci a pour objet social le commerce au détail, en gros et demi-gros d'appareils sanitaires, de plomberie, de chauffage, électroménager et de climatisation.
La société Distribution Électrique Provençale (DEP), sise à [Localité 2], a pour objet social le commerce au détail, en gros et demi gros d'appareils sanitaires de plomberie, de chauffage, d'électroménager et de climatisation.
Ces deux sociétés commercialisent une gamme de climatiseurs fixes composée d'équipements « prêts à poser », constitués d'une unité externe, d'une unité interne, et de raccords, pré-chargés en gaz fluoré (R410A) et sont raccordés lors de leur installation.
Par ordonnance sur requête du 21 août 2015, le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé la société Bellucci à faire constater par huissier de justice les conditions de vente de climatiseurs pré charges à système split ou bi-bloc à des particuliers, entreprises et opérateurs, par la société DEP , ce qui fût exécuté le 31 août 2015 par Maître [B] [Y], huissier de justice à [Localité 4].
Par exploit du 13 septembre 2016, la société Bellucci a attrait la société Distribution Électrique Provençale (DEP) par devant le tribunal de commerce d'Avignon afin de :
dire et juger que la société Distribution Électrique Provençale (DEP), en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente des climatiseurs pré chargés à système split ou bi-bloc s'est placée dans une situation anormalement favorable par rapport à la société Bellucci,
dire et juger que les faits reprochés à la société Distribution Électrique Provençale (DEP) sont constitutifs d'une faute caractérisant des actes de concurrence déloyale,
dire et juger que la société Bellucci a été privée de réaliser des ventes de c