1ère chambre, 24 avril 2025 — 24/00235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00235 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JB7T

AG

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PRIVAS

07 décembre 2023

RG : 23/01017

[E]

C/

[M]

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Roland Darnoux

Me Laure Reinhard

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Privas en date du 07 décembre 2023, N°23/01017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [R] [E]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (07)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Roland Darnoux de la Selarl Avocajuris, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche

INTIMÉS :

La société ENERGY GREEN prise en son établissement secondaire ENGIE GREEN EUROPE, représentée pas son liquidateur amiable M. [X] [M] domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 7]

Assigné le 19 mars 2024 à étude

Sans avocat constitué

La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp Rd Avocats & Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 juin 2020, M. [R] [E] a commandé à la société Energy Green Europe la livraison et l'installation d'un ballon thermodynamique et d'une pompe à chaleur pour un montant total de 23 900 euros, entièrement financé par la souscription le même jour auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP PPF) d'un contrat de crédit affecté du même montant remboursable en 120 mensualités au TAEG fixe de 3,28 %.

Par acte des 16 et 21 septembre 2022, M. [R] [E] a assigné les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Energy Green Europe, cette dernière représentée par son liquidateur amiable M. [X] [M], devant le tribunal judiciaire de Privas que par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de la juridiction qui, par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2023  :

- a prononcé l'annulation du contrat conclu entre M. [E] et la société Energy Green Europe le 18 juin 2020,

- a prononcé en conséquence l'annulation du contrat de prêt du 18 juin 2020,

- a condamné M. [E] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 900 euros sous déduction des échéances de remboursement déjà versées, soit la somme de 5 740, 81 euros arrêtée au 7 octobre 2022,

- a déclaré irrecevable la demande de la société BNP Paribas Personal Finance tendant à la condamnation de la société Energy Green Europe à lui payer la somme de 23 900 euros outre la somme de 4 477,60 euros,

- a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de sa décision,

- a condamné M. [E] et la BNP Paribas Personal Finance aux dépens, chacun pour moitié,

- les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 janvier 2024.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 27 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 13 mars 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 novembre 2024, M. [R] [E] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à restituer à la BNP Paribas Personal Finance la somme de 23 900 euros,

Statuant à nouveau

- de condamner cette société

- à lui rembourser les échéances du prêt qu'il aura assumées,

- à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Darnoux sur son affirmation de droit.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 novembre 2024, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :