1ère chambre, 24 avril 2025 — 23/03942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03942 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JBCH

ID

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE CARPENTRAS

09 novembre 2023

RG :23/00704

SARL CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE

C/

EURL LE MOINE GOURMAND

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Philippe Pericchi

Me Gaële Guenoun

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras en date du 09 novembre 2023, N°23/00704

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sarl CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE exerçant sous l'enseigne Mobilae Secma-Practicomfort

RCS de Fréjus n° 422 294 637,

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Emilie Vergerio de l'Association Machetti - Crepeaux - Vergerio, plaidante, avocate au barreau de Grasse

INTIMÉE :

L'Eurl LE MOINE GOURMAND

exerçant sous l'enseigne l'[3], représentée par sa gérante Mme [X] [I] [T] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaële Guenoun, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Exposant que pour les besoins du fonds de commerce de restaurant-chambre d'hôtes qu'elle exploite à [Localité 4] à l'enseigne '[3]' elle a confié à la société Mobilae l'installation d'un monte-charge extérieur qui a été atteint de pannes successives, Mme [X] [T] épouse [K], gérante de l'Eurl Le Moine Gourmand intervenue volontairement à titre principal pour régulariser la procédure a assigné cette société aux fins d'instauration d'une mesure d'expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras qui par ordonnance du 3 novembre 2021 :

- a reçu l'intervention volontaire à titre principal de l'Eurl Le Moine Gourmand et déclaré recevable la demande de Mme [X] [T] épouse [K] [G] es qualité de gérante de cette Eurl,

- a ordonné une expertise,

- a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'indemnité provisionnelle demandée.

Par acte du 19 avril 2023, l'Eurl Le Moine Gourmand a assigné la Sarl Centre de Confort et de Mobilité devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de :

- juger que la plate-forme livrée et installée par cette société est atteinte d'un vice caché,

- la condamner à lui payer les sommes de :

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance et de désagrément avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,

- 2 800 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- juger qu'elle bénéficiera d'une prolongation de la période de garantie jusqu'au 13 janvier 2024,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamner la Sarl Centre de Confort et de Mobilité-Mobilae aux entiers dépens qui comprendront les frais de référé, les frais d'expertise, et les dépens de la présente instance.

La Sarl Centre de Confort et de Mobilité a soulevé à nouveau la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'Eurl Le Moine Gourmand devant le juge de la mise en état qui, par ordonnance contradictoire du 9 novembre 2023 :

- a rejeté sa demande,

- l'a condamnée aux dépens de l'incident et à payer à l'Eurl le Moine Gourmand une indemnité d'un montant de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- a dit que par décision séparée, il sera statué sur les suites de la procédure.

La Sarl Centre de Confort et de Mobilité a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 19 décembre 2023.

L'affaire, initialement fixée à bref délai à l'audience du 28 mai 2024 a été déplacée à l'audience 17 mars 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 avri