2ème chambre section C, 24 avril 2025 — 23/03563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03563 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAB2

LM

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AUBENAS

19 octobre 2023 RG :11-23-0000

[N]

C/

[G]

[S]

Copie exécutoire délivrée

le

à :Selarl BARD

Me ARCIS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBENAS en date du 19 Octobre 2023, N°11-23-0000

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à c ejour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [W] [N] épouse [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE

INTIMÉS :

M. [V] [G]

assigné à étude d'huissier le 19/01/2024

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Mme [B] [S]

née le 11 Novembre 1965 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Alexandra ARCIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 24 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 novembre 2017, Mme [W] [N] veuve [I] a donné à bail à Mme [B] [S] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 440 euros outre les charges d'eau, électricité, téléphone et ordures ménagères.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, Mme [W] [N] veuve [I] a fait signifier le 14 avril 2022 un commandement de payer la somme en principal de 1 030,64 ' arrêtée au mois d'avril 2022 au titre des loyers et charges impayés outre d'avoir à justifier d'une assurance visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023, Mme [W] [N] veuve [I] a fait assigner Mme [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubenas pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement.

Par jugement du 19 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubenas a :

-rejeté les demandes de Mme [W] [N] veuve [I] contre M. [V] [G],

-débouté Mme [W] [N] veuve [I] de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion,

-débouté Mme [W] [N] veuve [I] de sa demande en paiement,

-ordonné à Mme [W] [N] veuve [I] de délivrer les quittances de loyer de mai 2023 à septembre 2023 et ce sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 1er jour du mois suivant la signification de la présente décision,

-rappelé que la délivrance des quittances doit être réalisée sur première demande du locataire,

-ordonné à Mme [W] [N] veuve [I] de faire procéder à l'installation d'un compteur électrique individuel pour e logement sis au premier étage du [Adresse 1] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 5ème mois suivant la signification de la présente décision,

-condamné Mme [W] [N] veuve [I] à payer à Mme [B] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Mme [W] [N] veuve [I] aux entiers dépens.

Par déclaration du 15 novembre 2023, Mme [W] [N] veuve [I] a interjeté appel de ce jugement.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [W] [N] veuve [I] demande à la cour de :

-déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [W] [I],

-réformer dans toutes ses dispositions la décision entreprise,

-constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties

-dire et juger que les consorts [S] et [G] ont manqué à leurs obligations locatives s'agissant du paiement aux dates convenues du loyer et des travaux exécutés sans l'autorisation du bailleur et qu'en conséquence ils seront condamnés à verser à madame [I] la somme de 800 ',

-ordonner l'expulsion de Mme [B] [S] et M. [G] [V] ainsi que tout occupant de leur chez, si besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Mme [B] [S] et M. [G] [V] à lui payer la somme de 1.323,87 euros au titre des charges d'électricité,

-condamner Mme [B] [S] et M. [G] [V] à payer la somme