1ère chambre, 24 avril 2025 — 23/03153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03153 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I62A

AB

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'UZES

04 juillet 2023

RG : 11-22-000449

[O]

[X]

C/

S.A. DOMOFINANCE

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Guilhem Benezech

Me Laure Reinhard

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'UZES en date du 04 juillet 2023, N°11-22-000449

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Mme [W] [O] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (75)

[Adresse 8]

[Localité 7]

M. [N] [X]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] (Espagne)

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentés par Me Jérémie Boulaire de la Selarl Boulaire, plaidant, avocat au barreau de Douai

Représentés par Me Guilhem Benezech, postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

La Sa DOMOFINANCE

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp Rd Avocats & Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

PARTIE INTERVENANTE

M. [Z] [D], en qualité de mandataire ad'hoc de la Sarl AFCK Energie Renouvelable, radiée du RCS de NIMES auquel elle était enregistrée sous le n° 498 576 537,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assigné le 3 avril 2024 à personne

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 novembre 2009, M. [N] [X] et son épouse [W] née [O] ont commandé à la société AFCK Energie Renouvelable une installation de panneaux photovoltaïques et ont le 10 décembre 2009 souscrit afin de financer cet achat un emprunt de 25 600 euros auprès la société Domofinance.

La société AFCK Energie Renouvelable a été placée en liquidation judiciaire le 6 mars 2012.

Le 10 novembre 2021, un expert financier sollicité par les acquéreurs a conclu à l'absence de rentabilité de l'installation.

Par acte du 24 août 2022, M.et Mme [X] ont assigné les sociétés Domofinance et AFCK Energie en nullité du bon de commande et déchéance du prêteur de son droit à restitution du capital emprunté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès qui, par jugement contradictoire 4 juillet 2023 :

- a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées,

- a rejeté l'exception de prescription,

- a prononcé la nullité du contrat de vente du 12 novembre 2009 conclu entre M.et Mme [X] et la société AFCK Energie,

- a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté du 22 décembre 2009 conclu entre eux et la société Domofinance,

- a condamné la société AFCK Energie à leur restituer la somme de 25 600 euros,

- les a condamnés à restituer à la société Domofinance la somme de 25 600 euros en capital prêté,

- a condamné cette société à leur restituer l'intégralité des mensualités versées y compris les frais et intérêts,

- a ordonné la compensation entre ces sommes,

- a condamné la société Domofinance à verser à M.et Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,

- a débouté la société Domofinance de ses demandes reconventionnelles,

- a condamné in solidum les sociétés Domofinance et AFCK Energie aux dépens et à verser aux requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ou de constituer des garanties.

M. [N] [X] et son épouse [W] née [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2023.

Par acte du 3 avril 2024, la société Domofinance a formé appel provoqué à l'encontre de Me [Z] [D], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AFCK Energie.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 20 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 6 mars 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières c