1ère chambre, 24 avril 2025 — 23/02705

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02705 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I5MH

AB

TJ DE CARPENTRAS

07 juillet 2023

RG : 22/01491

SARL

MARCASSUS SPORT

C/

[Z]

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Emmanuelle Vajou

Me Emile-Henri Biscarrat

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 07 juillet 2023, N°22/01491

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sarl MARCASSUS SPORT, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Emmanuel Gil de la Scp Scpi Bonnecarrere Servieres Gil, plaidant, avocat au barreau de Toulouse

INTIMÉ :

M. [M] [Z]

né le 15 septembre 1968 à [Localité 8] (33)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Emile-Henri Biscarrat de la Selarl Emile-henri Biscarrat, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras

PARTIES INTERVENANTES

La Scp CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Marcassus Sport, domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

assignée à personne le 17 mai 2024

sans avocat constitué

La Selarl [W] [B] prise en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société Marcassus Sport 54, domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 3]

assignée à personne le 13 mai 2024

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande du 15 juillet 2020, la société Marcassus Sport a vendu à M. [M] [Z] un véhicule AC Cobra réplique Pilgrim au prix de 59 000 euros, avec reprise pour 39 000 euros d'un véhicule d'occasion Ford Cobra.

Selon facture du 3 août 2020 elle lui a également vendu un véhicule Fiat 500 VP 110.

M. [Z] a réglé la somme de 20 000 euros à la société Marcassus Sport qui a livré les véhicules AC Cobra et Fiat le 26 juin 2020, et fait charger en retour le véhicule Ford Cobra repris avec certificats de circulation et de cession.

Par courriel du 29 juin 2020, elle a informé l'acquéreur du fait que ce véhicule repris n'avait pas fait l'objet d'un contrôle technique, ne fonctionnait pas et était dépourvu de numéro de chassis.

Elle a ensuite sollicité l'annulation de la vente à laquelle l'acquéreur s'est opposée, réclamant en retour la transmission des certificats d'immatriculation barrés des deux véhicules achetés.

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Carpentras a ordonné une expertise et condamné sous astreinte la société Marcassus Sport à remettre à M. [Z] les certificats d'immatriculation des véhicules AC Cobra et Fiat 500, ainsi que les certificats de cession et de non-gage, les procès-verbaux de contrôle technique et les factures d'achat acquittées de ces deux véhicules.

L'expert a déposé son rapport définitif le 6 juillet 2022 sans qu'aucun document administratif n'ait été transmis.

Par acte du 6 octobre 2022, la société Marcassus Sport a assigné M. [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 7 juillet 2023

- l'a déboutée de sa demande en résolution de la vente du 10 juin 2020 et de ses demandes de restitution subséquentes,

- l'a condamnée à fournir à M. [Z] la totalité des documents suivants, relatifs aux deux véhicules Pilgrim AC Cobra et Fiat 500 :

- certificats d'immatriculation,

- certificats de cession,

- certificats de non gage,

- procès-verbaux de contrôle technique,

- factures d'achat acquittées,

- a dit que cette production sera soumise à une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, et ce pendant un délai de quatre mois, à l'issue duquel le juge d'exécution compétent pourra éventuellement être saisi e