2ème chambre section C, 24 avril 2025 — 23/02682

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02682 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5KL

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'UZES

09 mai 2023 RG :11-22-544

[S]

C/

[F]

Société GRAND DELTA HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le

à : Me Le Sagère

SCP Delran Bargeton...

AARPI Bonijol Carail...

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'UZES en date du 09 Mai 2023, N°11-22-544

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [D] [S] épouse [F]

née le 15 Février 1964 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Laurie LE SAGERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2023-04387 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉS :

M. [E] [F] Assisté de son curateur, l'Association tutélaire de gestion désigné es qualité selon décision du Tribunal de Proximité d'UZES en date du 27/03/2023

né le 28 Septembre 1950 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-00213 du 14/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Société GRAND DELTA HABITAT immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°662 620 079 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTERVENANTE

A.T.G. DE [Localité 9] prise en sa qualité de curateur de M. [E] [F]

assignée en intervention forçée à personne habilitée le 30 novembre 2023

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 24 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2011, la société Grand Delta Habitat a donné à bail à M. [E] [F] et à son épouse Mme [D] [S] épouse [F] un logement sis, [Adresse 3] à [Localité 12] moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 238.62 euros.

M. [E] [F] a été placé sous sauvegarde de justice le 14 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2022, la société Grand Delta Habitat a fait assigner M. [E] [F] et Mme [D] [S] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

-prononcer la résiliation judiciaire du bail,

-ordonner l'expulsion de M. [E] [F] et Mme [D] [S] épouse [F] ainsi que de toute personne vivant dans les lieux de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique,

-autoriser à débarrasser les meubles, au besoin à la déchèterie,

-condamner M. [E] [F] et Mme [D] [S] épouse [F] au paiement des sommes suivantes :

-une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux qui sera égale au dernier loyer majoré des charges soit 473.44 euros,

-un arriéré de loyer de 1 414,10 euros,

-la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail du 20 septembre 2011 à la date du présent jugement ;

-dit que M. et Mme [F] devront immédiatement quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

-ordonné à défaut de remise des clefs volontaire, l'expulsion de M. [E] [F] et Mme [D] [F] ainsi que celle de tous occ