2ème chambre section C, 24 avril 2025 — 23/02650
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02650 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5HV
LM
PRESIDENT DU TGI DE CARPENTRAS
19 juillet 2023
RG:23/00158
S.A.S. INTERESTO
C/
S.A.S..U. GROUPE NOCIBE
S.C.I. KALICE
S.C.I. BOL N 12
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PARCELLE AC [Cadastre 5] [Adresse 13]
S.E.L.A.R.L. [F] [K]
Copie exécutoire délivrée
le
à : SASU COMTAT JURIS
SCP Rey Galtier
Me Bonhommo
Selarl Fayol
SCP Divisia Chiarini
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TGI de CARPENTRAS en date du 19 Juillet 2023, N°23/00158
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SAS INTERESTO, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 ' immatriculée au RCS d'Avignon sous le N°882 590 557 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilies en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Myriam SILEM de la SA SASU COMTAT JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉES :
Société GROUPE NOCIBE immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 451 489 017, poursuites et diligences de ses représentants légaux ès qualités audit siège social
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. KALICE société civile immobilière, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Me Marie-anne RENAUX de la SAS WILHELM & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Yves BONHOMMO, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
S.C.I. BOL N 12 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me Céline GABERT de la SELARL FAYOL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 15],
Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 17] prise en la personne de son syndic en exercice la SAS FDI SERVICES IMMOBILIER immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 418 490 439 et dont le siège social est sis [Adresse 1]
SAS FDI GACI [Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. [F] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4], représentée par Me [F] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INTERESTO désigné à cette fonction par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 13 décembre 2023
assignée à personne habilitée le 14/03/2024.
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 24 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 septembre 2006, la SARL Bollenedis aux droits de laquelle s'est substituée la SCI Bol N 12, a donné à bail la société Nocibé France Distribution, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Nocibé, un local commercial portant les numéros 6 et 7 sis [Adresse 14] à [Localité 12].
Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2021.
Au-dessus de la boutique, se situe un local appartenant à la SCI Kalice à usage de restaurant exploité par la SAS Interesto au titre d'un bail commercial.
Le 18 juillet 2022, des infiltrations récurrentes dans les parties commerciales et de stockage de la société Nocibé, en provenance du local de la société Interesto, étaient constatées par procès-verbal de commissaire de justice.
La société Nocibé fermait son magasin le 16 août 2022, suspendait son activité commerciale et saisissait le président du tribunal judiciaire de Carpentras.
Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [L] [O], en qualité d'expert, p