1ère chambre, 24 avril 2025 — 23/00285
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00285 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IWCP
ID
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ORANGE
13 décembre 2022
RG : 1121000158
[B] NÉE [O]
[B]
C/
[N]
[B]
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Copie exécutoire délivrée
le 24 avril 2025
à :
Me Didier Adjedj
Me Laure Reinhard
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité d'Orange en date du 13 décembre 2022, N°1121000158
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [D] [B]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 19]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Mme [G] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 18]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représentés par Me Didier Adjedj de la Selasu AD Conseil Avocat, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras
INTIMÉS :
M. [E] [N]
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 19]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Assigné à étude le 14 mars 2023
Sans avocat constitué
Mme [T] [B]
née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 19]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Assignée à étude le 14 mars 2023
Sans avocat constitué
La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD Avocats & Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société BNP Paribas Personal Finance exploitant la marque Cetelem excipe de deux contrats selon lesquels elle a prêté à M. [D] [B] et son épouse [G] née [O] les sommes de
- 12 000 euros remboursable en 84 échéances de 180,94 euros hors assurance selon offre n°4139 238 663 9005 du 3 juin 2016 au TAEG de 7,20 %,
- 85 000 euros remboursable en 120 échéances de 832,59 euros hors assurance selon offre n°4139 238 663 9009 du 1er février 2017 au TAEG de 3,35 %.
Les mandats de prélèvement SEPA signés le même jour que les offres de crédit ont été domiciliés sur le compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas au nom de M MME [B] [D] sous le n° [XXXXXXXXXX011] et les échéances de ces deux prêts prélévées initialement sur ce compte.
Exposant que les crédits avaient été frauduleusement contractés en leur nom par leur fille [T] et le compagnon de celle-ci M. [E] [N], M. et Mme [B] ont cessé de régler les échéances et assigné le 11 mai 2021 la société BNP Paribas Personal Finance en nullité de ces contrats.
Par acte du 3 février 2022, ils ont appelé leur fille et son compagnon en garantie avec demande de jonction devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange, qui par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2022 :
- les a déboutés de leur demande de nullité des contrats de crédit
- n°41392386639005 souscrit le 3 juin 2016 pour 12 000 euros au TAEG de 7,20 %,
- n°41392386639009 souscrit le 1er février 2017pour 85 000 euros au TAEG de 3,35 %,
- n°41392386632100 souscrit le 14 octobre 2016 pour 2 600 euros,
- les a condamnés solidairement à payer à la société BNP Paribas Personal Finance les sommes de :
- 6 447,04 euros au taux de 6,97 % l'an à compter du 6 mai 2021 et jusqu'à complet paiement au titre du contrat de prêt n°41392386639005,
- 66 902,86 euros au taux de 3,30% l'an à compter du 6 mai 2021 et jusqu'à complet paiement au titre du contrat de prêt n°81392386639009,
- les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice de perte de chance,
- les a déboutés de leur demande d'appel en garantie de M. [E] [N] et de Mme [T] [B],
- a condamné la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée,
- les a condamnés solidairement aux dépens et à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a débouté les parties du surplus de leurs dem