1ère chambre, 24 avril 2025 — 22/04036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04036 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IU3Z

AG

TJ DE NIMES

28 octobre 2022

RG:22/03070

[R]

C/

[C]

SA LYONNAISE DE BANQUE

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Valentine Cassan

Me Jean-Marie Chabaud

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 octobre 2022, N°22/03070

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [U] [R]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (30)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Valentine Cassan de la Scp Gmc Avocats Associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Sylvain Alet de la Selarl Sylvain Alet Avocat, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

INTIMÉS :

M. [Z] [C]

né le [Date naissance 1] 1973

[Adresse 5]

[Localité 8]

Assigné à étude le 31 janvier 2023

Sans avocat constitué

La Sa LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Lyonnaise de Banque Par a acte notarié du 29 juillet 2015 consenti à la société civile immobilière Pacifique, constituée entre M. [Z] [C] et Mme [U] [R], un prêt d'un montant de 140 000 euros au taux de 2,5%, remboursable en 240 mensualités aux fins d'acquisition d'un bien immobilier au [Localité 8].

Les deux associés de la Sci se sont par acte sous seing privé du 3 juin 2015 portés cautions solidaires de celle-ci à hauteur de 168 000 euros couvrant le paiement du principal de ce prêt, outre intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée 264 mois.

La banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 octobre 2018.

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert à l'égard de la Sci Pacifique une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation par jugement du 17 juin 2021, confirmé par arrêt du 1er décembre 2021.

Les mises en demeure adressées aux cautions étant demeurées infructueuses, la société Lyonnaise de Banque a par actes du 5 et 6 juillet 2022 assigné celles-ci en paiement devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 28 octobre 2022 :

- a condamné solidairement M. [Z] [C] et Mme [U] [R] à lui verser la somme de 137 562,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021, date des mises en demeure,

- a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

- a débouté la requérante du surplus de ses demandes,

- a condamné in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la Selarl CSM2, avocats,

- a rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Mme [U] [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 décembre 2022.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a débouté l'intimée de sa demande de radiation de l'instance.

Par ordonnance du 19 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 27 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 13 mars 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 avril 2024, Mme [U] [R] demande à la cour :

- de réformer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

- de débouter la société Lyonnaise de banque de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre,

A titre subsidiaire

- de diminuer sa créance d'une somme de 120 000 euros perçue au titre de la cession de l'immeuble vendu par la Sci Pacifique par l'entremise de Me [L],

- de lui accorder les plus larges délais d