1ère chambre, 24 avril 2025 — 21/01413
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/01413 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IAFJ
AB
TJ D'AVIGNON
15 mars 2021
RG : 19/03286
[Y]
[Y]
SA [M]
ASSURANCE
C/
[W]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
MAIF
Copie exécutoire délivrée
le 24 avril 2025
à :
Me Michel Disdet
Me Jacques Tartanson
Me Nicolas Jonquet
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 15 mars 2021, N° 19/03286
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [A] [Y]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (13)
[Adresse 2]
[Localité 12]
Mme [P] [Y]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (13)
[Adresse 2]
[Localité 12]
La Sa [M] ASSURANCE
RCS de PARIS n° 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentés par Me Michel Disdet de la Scp Disdet et Associés, postulant, avocat au barreau d'Avignon
Représentés par Me Laure Angrand de la Selarl Mandin - Angrand Avocats, plaidante, avocate au barreau de Paris
INTIMÉS :
Mme [U] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 16] (75)
[Adresse 17]
[Localité 11]
La société MAIF,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentées par Me Jacques Tartanson, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
L'ETAT représenté par l'Agent Judiciaire de L'Etat
Direction des affaires juridiques,
[Adresse 15],
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Nicolas Jonquet de la Scp SVA, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 4 septembre 2015, un incident a eu lieu entre Mme [U] [W] épouse [D], institutrice en classe de maternelle et l'un de ses petits élèves, l'enfant [N] [Y].
Mme [D] a été placé en arrêt de travail du 2 novembre 2015 au 12 septembre 2018.
Une expertise amiable a été diligentée par son assureur de protection juridique la MAIF aux fins d'évaluation de ses préjudices.
Par décision du 6 avril 2016 le ministère de l'Éducation Nationale a qualifié les faits d'accident de service et la commission de réforme des agents de l'Etat a émis un avis d'inaptitude définitive de Mme [D] aux fonctions et retenu un taux d'IPP de 12 % sur la base duquel lui a été attribuée une pension d'invalidité.
Mme [D] et la MAIF ont par actes des 21 et 22 octobre 2019 assigné M. et Mme [Y], représentants légaux de leur fils [N] et leur assureur, la société [M] ainsi que l'Agent judiciaire de l'Etat, en indemnisation des préjudices subis en raison de l'accident du 4 septembre 2015 devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement contradictoire du 15 mars 2021 :
- les a condamnés in solidum à payer à Mme [U] [W] épouse [D] les sommes de
- 8 849,34 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 33 %,
- 1 715,43 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 15 %,
- 341,55 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire à 8 %,
- 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent à 8 %,
- 1 200 euros au titre des souffrances endurées,
- a dit que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de la date des assignations, le 22 octobre 2019,
- les a condamnés in solidum à payer
- à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 455 260,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de sa décision,
- à Mme [U] [W] épouse [D] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présente décision,
- à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens avec intérêts au taux légal à compter du jour de sa décision,
- les a a déboutés de l'intégralité de leurs demandes,
- a débouté Mme [U] [W] épouse [D], la MAIF et l'Agent judiciaire de l'Etat du sur