1ère chambre, 24 avril 2025 — 21/00616

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00616 - N°Portalis DBVH-V-B7F-H6F2

AB

TJ DE NIMES

22 janvier 2021

RG : 20/04266

[K]

C/

EARL DAVID ET CECILIA

GROUPAMA

MEDITERRANEE

CPAM

DE HAUTE-MARNE

Copie exécutoire délivrée

le 24 avril 2025

à :

Me Charles Fontaine

Me Raphaël Lezer

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 janvier 2021, N°20/04266

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Charles Fontaine de la Scp Fontaine et Floutier Associes, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉES :

l'Earl DAVID & CECILIA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Raphaël Lezer de la Scp Lobier & Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

La société GROUPAMA MEDITERRANEE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Raphaël Lezer de la Scp Lobier & Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

la CPAM de Haute-Marne,

prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée à personne habilitée le 07 avril 2021

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 août 2019, M. [E] [K] a chuté de cheval alors qu'il participait à une promenade organisée par la société David & Cécilia exerçant sous l'enseigne L'Abrivado Ranch.

Par actes des 7, 16 et 17 septembre 2020, il a assigné cette société et son assureur la société Groupama Méditerranée ainsi que la CPAM de Haute Marne aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement du 22 janvier 2021

- l'a débouté de toutes ses demandes,

- a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles,

- l'a condamné aux dépens.

M. [E] [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 février 2021.

Par arrêt réputé contradictoire du 12 avril 2022, cette cour a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclaré l'Earl David & Cécilia responsable du préjudice de M. [K] et ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 13 avril 2024, décrivant la blessure de la victime comme une fracture d'une vertèbre thoracique en T12 ayant nécessité un traitement chirugical et fixant la date de consolidation de son état au 6 janvier 2021.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 13 février 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 6 mars 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions après expertise régulièrement notifiées le 12 février 2025, M. [E] [K] demande à la cour

- de fixer l'obligation indemnitaire solidairement mise à la charge de l'Earl David & Cécilia et de la société Groupama Méditerranée en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 02 août 2019 à la somme globale de 157 949,85 euros, décomposée comme suit :

- 11 894,85 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

- 69 613,50 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,

- 4 158,00 euros au titre de l'assistance par tierce personne,

- 20 000,00 euros au titre de l'incidence professionnelle,

- 5 083,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

- 15 000,00 euros au titre des souffrances endurées,

- 1 700,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

- 18 000,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

- 4 500,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

- 3 000,00 euros au titre du préjudice d'agrément,

- 5 000,00 euros au titre du préjudice sexuel,

- de condamner solidairement l'Earl David & Cécilia et la société Groupama Méditerranée à lui porter e