Chambre sociale-2ème sect, 24 avril 2025 — 25/00600

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 26 février [Immatriculation 2]/00570

N° RG 25/00600 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQYH

Ordonnance n° 753/2025

du 24 Avril 2025

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00600 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQYH ,

APPELANT

S.A.S. ALEO AGENCY Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent LOQUET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME

Monsieur [X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ni comparant ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 20 mars 2025, la société ALEO AGENCY a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 5] le 26 février 2025, dans un litige l'opposant à M. [X] [H].

Par conclusions notifiées le 11 avril 2025, la société ALEO AGENCY demande de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance, la société se ménageant la possibilité d'user de la voie de recours normale contre le jugement rendu en dernier ressort.

La société ALEO AGENCY explique avoir fait appel alors que le jugement a été rendu en dernier ressort, de sorte que la voie de recours possible est le pourvoi.

Elle précise que le désistement d'instance n'emporte pas acquiescement au jugement.

M. [X] [H] n'a pas conclu.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En application des dispositions des articles 405 et 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté, les dépens étant laissés à la charge de la société ALEO AGENCY.

Compte tenu de ses motifs, le désistement n'emportera pas acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de déféré,

Constate le désistement d'appel de la société ALEO AGENCY ;

Constate que la société ALEO AGENCY se réserve la possibilité de former un pourvoi contre le jugement, rendu en dernier ressort ;

Dit que dans ces conditions le désistement n'emporte pas acquiescement au jugement ;

Dit que les dépens seront supportés par la société ALEO AGENCY.

Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2025 Le Conseiller de la mise en état