Chambre sociale-2ème sect, 23 avril 2025 — 25/00145

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPX4

Minute 740/25

PARTIES EN CAUSE :

Madame [Y] [C], représentée par Me [S], avocat au barreau de NANCY

c/

S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS

Nous, [E] [N], Conseiller, assisté(e) de [L] [F], Greffier;

Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [C], représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à la S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS,

Vu les conclusions, reçues au greffe le 15 avril 2025, aux termes desquelles Madame [Y] [C], représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les conclusions, reçues au greffe le 16 avril 2025, aux termes desquelles la S.A.S. ATALIAN PROPRETE, représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, indique accepter le désistement de la partie adverse;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2025 Le Conseiller de la mise en état