Chambre sociale-2ème sect, 24 avril 2025 — 24/01292
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/01292 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMIW
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 9]
20/00068
06 septembre 2021
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
E.U.R.L. REVAL PREST prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, immatriculée au RCS de EPINAL sous le n° 449 964 683
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, substitué par Me Charline OLIVIER, avocats au barreau d'EPINAL
INTIMÉ :
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me LEUVREY de la SELARL WELZER, avocats au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 23 Janvier 2025 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Avril 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 24 Avril 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [G] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société REVAL PREST à compter du 15 septembre 2003, en qualité d'encadrant de chantier.
Par courrier du 25 juin 2019, Monsieur [G] [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 05 juillet 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 10 juillet 2019, Monsieur [G] [L] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 29 mai 2020, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins:
- de dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
- de condamner l'EURL REVAL PREST à lui verser les sommes suivantes :
- 40 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9 555,09 euros au titre des indemnités légales de licenciement,
- 4 838,02 euros au titre de l'indemnité légale de préavis, outre la somme de 483,80 euros au titre des congés payés afférents,
- 2 500,00 euros au titre de 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 06 septembre 2021, lequel a :
- dit que le licenciement de Monsieur [G] [L] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
- condamne l'EURL REVAL PREST à verser à Monsieur [G] [L] les sommes suivantes :
- 29 028,12 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 9 555,09 euros au titre des indemnités légales de licenciement,
- 4 838,02 euros au titre de paiement du préavis,
- 483,80 euros au titre de congés payés sur préavis,
- 700 euros au titre de 700 du code de procédure civile,
- débouté Monsieur [G] [L] du surplus de ses demandes,
- ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage,
- rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.454-28 code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée à 2 419,01 euros,
- débouté l'EURL REVAL PREST de sa demande reconventionnelle,
- condamné l'EURL REVAL PREST aux dépens.
Vu l'appel formé par l'EURL REVAL PREST le 11 octobre 2021, enregistré sous le numéro RG 21/02450,
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 13 juillet 2022, par laquelle le conseiller de la mise en état a:
- ordonné la radiation de la présente procédure portant le numéro RG 21/02450 du rôle de la Cour,
- dit que l'affaire sera réinscrite sur justification par l'EURL REVAL PREST de l'exécution provisoire du jugement de première instance,
- condamné l'EURL REVAL PREST à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'EURL REVAL PREST aux dépens du présent incident.
Vu la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour le 01 juillet 2024 sous le numéro RG 24/01292,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'EURL REVAL PREST déposées sur le RPVA le 19 novembre 2024, et celles de Monsieur [G] [L] déposées sur le RPVA le 27 septembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2024,
L'EURL REVAL PREST demande:
- d'infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rend