Rétentions, 24 avril 2025 — 25/00285

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUKC

O R D O N N A N C E N° 2025 - 299

du 24 Avril 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [P] [M]

né le 26 Avril 1994 à [Localité 3] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maitre ALZEARI Matthias, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [H] [S], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 14 janvier 2025 de Madame la préfète du RHONE portant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours pris à l'encontre de Monsieur [P] [M],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 22 février 2025 de Monsieur [P] [M], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 25 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 28 février 2025 la prolongation de la rétention administrative,

Vu l'ordonnance du 24 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 26 mars 2025 la prolongation de la rétention administrative,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 21 avril 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 22 avril 2025 à 14h35 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 23 Avril 2025 par Monsieur [P] [M] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h10,

Vu les télécopies et courriels adressés le 23 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h49

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [M] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. '

L'avocat, Maitre ALZEARI Matthias développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'actuellement, il n'y a aucune condamnation. Il y a une procédure administrative qui a été engagé. Monsieur nie les faits de trafic. Je considère que la notion de trafic n'est pas là. Pour le reste, je me fond sur la déclaration d'appel. Je me désiste du moyen du défaut de la copie du registre actualisé. Je maintiens le moyen de l'irrecevabilité pour défaut de pièce utile car je n'ai pas trouvé l'ensemble des pièes pénales, sur la CRPC, il ne manque rien d'autre, il y tout le reste. Donc je me désiste de se moyens. '

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, d