Rétentions, 24 avril 2025 — 25/00284

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUIT

O R D O N N A N C E N° 2025 - 298

du 24 Avril 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [Z] [R]

né le 15 Août 1983 à [Localité 10] ( TUNISIE )

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Me BONAFOS Stéphane, avocat commis d'office.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 11]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Monsieur [J] [V] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 14 avril 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 11] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [R] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 avril 2025 de Monsieur [Z] [R], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [Z] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 avril 2025 ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet du [Localité 11] en date du 18 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 19 Avril 2025 à 16h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [Z] [R],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [R] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 19 avril 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 22 Avril 2025 par Monsieur [Z] [R] , du centre de rétention administrative de [Localité 7], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h12,

Vu la télécopie adressée le 22 Avril 2025 à Monsieur le Préfet du [Localité 11] l'informant que l'audience publique sera tenue ce jour à 09 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [Z] [R] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h37

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [R] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je conime mon identité. Je ne connais pas mon adresse par coeur. Je suis hébergé à [Localité 4] depui s3 mois. Oui j'ai été interpellé à [Localité 9]. J'étais en train de déménagé, c'était le weekend. Mon travail, c'est depuis 3-4 mois. Je suis chauffeur de personne. Je suis en CDI. C'est très simple, s'explique tout cela par rapport à mon aresse. J'ai encore mon bail à [Localité 9], je recevais encore du courrier à [Localité 9]. Oui je reçois mon courrier sur toulon. De base, je suis de toulon madame. Oui les violences cvonjugale c'est sur la mère de mon fils. J'ai été condamné pour cela en 2018, j'ai eu du ferme. Oui j'ai de la prison puis du bracelet. Oui mon enfant vit à [Localité 3]. Oui j'habite soit à [Localité 9] soit à [Localité 4]. On fait la garde alterné. Les vacances, il vient me voir et le weekend, si j'étais à [Localité 9], j'allais le voir à [Localité 3]. '

L'avocat, Me BONAFOS Stéphane développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' l'arrêté de placement a été contesté. Monsieur a eu un défaut d'examen de sa situation. Il travai