1re chambre sociale, 24 avril 2025 — 23/00806

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 24 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00806 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW54

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 JANVIER 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F21/00571

APPELANT :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES MOULINS , sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de son syndic, LA SOCIÉTÉ ETHIGESTION IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 26 Mars 2025 à celle du 24 Avril 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat oral à effet du 2 mai 2005, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins a recruté [H] [L], né le 28 juillet 1978, en qualité de concierge de la résidence moyennant la rémunération de 1218,89 euros en contrepartie d'un travail de 35 heures par semaine avec un logement de fonction. La résidence comprend 264 lots et 6 bâtiments de deux étages.

Un nouveau syndic en la personne de la SAS ETHIGESTION IMMOBILIER a été désigné à compter du 29 juin 2018.

Courant 2019, le syndic ouvrait un compte facebook relatif à la résidence.

Par acte du 3 avril 2019, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic a fait dresser par huissier de justice un constat de la situation en extérieur et intérieur de la résidence.

[H] [L] était reçu à la médecine du travail par une psychologue le 25 avril 2019.

Selon procès-verbal du 21 juin 2019, l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires a décidé de procéder à la mise en place d'un système de vidéo-protection composé de plusieurs caméras positionnées selon les modalités à définir avec le conseil syndical. Au titre du rapport d'activité du conseil syndical et des informations du syndic, il a été évoqué, sans vote, le mauvais état général des extérieurs de la résidence et la possibilité de faire appel à un prestataire spécialisé, le gardien conservant la charge de l'entretien des bâtiments.

Par acte du 24 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins a notifié à [H] [L] un avertissement à la suite du comportement que ce dernier a tenu à l'encontre du syndic le 14 janvier 2020.

Par courrier du 17 mai 2020, le syndic a écrit à [H] [L] pour lui indiquer qu'un système de vidéo protection allait être mis en place à compter de la semaine suivante pour des raisons de sécurité.

Par courrier du 18 mai 2020, le syndic a notifié au salarié ses nouveaux horaires de travail.

Par acte du 8 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins a notifié à [H] [L] un avertissement.

Par courrier du 10 juillet 2020, le salarié a contesté trois avertissements.

[H] [L] était en arrêt de travail à compter du 22 août 2020 jusqu'au 30 septembre 2020. Un contrôle a été réalisé le 3 septembre 2020.

Par acte du 7 septembre 2020, [H] [L] a porté plainte devant la police nationale de [Localité 4] pour des faits de harcèlement moral commis par [M] [D], représentant le syndic, depuis janvier 2020.

Le 1er octobre 2020, un avis d'inaptitude été prononcé par le médecin du travail, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le logement de fonction devait être libéré au plus tard le 29 janvier 2021.

Par acte du 5 octobre 2020, le syndic convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16 octobre 2020. Un licenciement pour inaptitude a été prononcé le 26 octobre 2020.

Par acte du 3 mars 2021, le syndicat des copropriétaires mettait en demeure [H] [L] de restituer les clés du logement de fonction mis à sa disposition. Par ordonnance du 18 août 2021, le juge des référés du tr