3ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/01390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01390 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGRF

Minute n° 25/00118

S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

C/

[G], S.E.L.A.R.L. [Z] & NARDI

Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 11 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00726

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

ARRÊT STATUANT SUR DÉFÉRÉ

DU 24 AVRIL 2025

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

[Adresse 3]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par la SELARL GUIZARD & Associés, représentée par Me Laurent GUIZARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [N] [G]

[Adresse 1]

Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

SELARL [Z] & NARDI, prise en la personne de Me [K] [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SYSTEMATIC

[Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 10 juillet 2018 assorti de l'exécution provisoire, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a :

- rejeté la demande de réouverture des débats

- débouté M. [N] [G] de l'intégralité de ses demandes

- condamné M. [G] à payer à la SAS Franfinance Location la somme de 9.287,96 euros outre intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 21 septembre 2015

- condamné M. [G] à restituer à ses frais le matériel, objet du contrat de location longue durée n°F50078, avec l'ensemble de ses accessoires et documents (notice d'utilisation, carnet d'entretien') au mandataire de la SAS Francefinance Location, la SCP Mercieca, dans les 15 jours de la signification du jugement

- dit n'y avoir lieu à astreinte

- déclaré sans objet l'appel en garantie de la SASU Franfinance Location à l'encontre de la SARL Systematic

- débouté la SARL Systematic de sa demande de dommages et intérêts

- condamné M. [G] à payer à la SARL Systematic et la SAS Franfinance Location, chacune, la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 13 mars 2019 (RG19/675), M. [G] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a rejeté la réouverture des débats, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer le montant précité et à restituer à ses frais certains éléments.

Par ordonnance du 16 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant en application de l'article 526 du code de procédure civile.

Le 1er mars 2021 M. [G] a sollicité la reprise de l'instance en indiquant avoir exécuté le jugement et la procédure a été reprise sous le RG 21/511.

Par ordonnance du 1er avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance par application de l'article 369 du code de procédure civile, la SARL Systematic ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 février 2021.

Par ordonnance du 9 mars 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile et en l'absence de reprise de l'instance.

Le 20 mars 2023, M. [G] a sollicité la reprise de l'instance et a assigné en intervention forcée la SELARL [Z] & Nardi ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Systematic, par acte du 29 mars 2023 remis à personne habilitée et la procédure a été reprise sous le RG 23/726.

Le mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat.

Par conclusions du 1er juin 2023, la SAS Franfinance Location a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer périmée l'instance d'app