6ème Chambre, 24 avril 2025 — 24/00738

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEXZ

Minute n° 25/00062

S.A.S.U. BELLEVRET INDUSTRIES

C/

S.A.S.U. JD CONSULTING, S.A.S. [C] ET ASSOCIES

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 24/00006

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

APPELANTE :

SASU BELLEVRET INDUSTRIES, représentée par son représentant légal.

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Tatiana RICHAUD, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

INTIMÉES :

SASU JD CONSULTING, représentée par Monsieur [Y] [P], Président,

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A.S. [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU JD CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2025 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 24 Avril 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Rendue par défaut

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annr-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance rendue le 28 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier statuant en référé a constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat de 3 bennes conclu le 04 octobre 2021 entre la SASU Bellevret Industries et la SASU JD Consulting aux torts exclusifs de la preneuse, la SASU JD Consulting, et l'a notamment condamnée à :

Payer les sommes provisionnelles de 1'329,90 euros TTC au titre des factures échues correspondant aux loyers des mois d'août, septembre et octobre 2022 outre les intérêts de retard contractuels au taux de 16,25% et capitalisés à compter du 8 septembre 2022, 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 10'639,30 euros TTC au titre des loyers restant à échoir devenus exigibles,

Restituer les deux bennes SPFE SP de 8 m3 et la benne SPFE de 10 m3 à ses frais, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance et à défaut, sous astreinte de 25,00 euros par jour de retard, se réservant la liquidation de l'astreinte.

Cette ordonnance de référé a également autorisé la SASU Bellevret Industries, en cas d'inexécution de la SASU JD Consulting, à venir reprendre le matériel aux frais exclusifs de la SASU JD Consulting dans quelques lieux qu'il se trouve.

Par jugement en date du 31 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SASU JD Consulting. La SAS [C] & Associés prise en la personne de M. [U] [C], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a été publié au BODACC dans son édition des 18 et 19 février 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 28 avril 2023, la SASU Bellevret Industries a formé une action en revendication des deux bennes SPFE SP de 8 m3 et de la benne SPFE de 10 m3.

Par ordonnance en date du 07 décembre 2023, le juge commissaire a rejeté la requête en restitution de la SASU Bellevret Industries, ainsi qu'en paiement de la somme de 16'241,88 euros TTC.

La SASU Bellevret Industries a formé un recours contre cette ordonnance devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines, enregistré au greffe le 04 janvier 2024.

A l'audience, la SASU Bellevret Industries représentée par son conseil a réitéré oralement le terme de ses écritures.

La SAS [C] & Associés a répondu que les bennes ne figuraient pas dans l'inventaire établi par le commissaire de justice et n'ont pas été vendu par le mandataire liquidateur car il ne les avait jamais détenues. Elle a indiqué que la restitution de la chose était donc impossible et que la restitution du prix ne l'est pas non plus, les conditions n'étant pas remplies.

M. [Y] [P], dirigeant de la SASU JD Consulting, n'a pas comparu en première instance.

M. le Procureur de la République a déclaré s'en rapporter.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 mars 2024,