3ème Chambre, 24 avril 2025 — 23/02339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02339 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCN6

Minute n° 25/00122

[X], [X] NEE [W]

C/

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, S.A.S. LA SOCIÉTÉ EOS FRANCE

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Juge de l'exécution de METZ

01 Décembre 2023

22/000253

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COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

APPELANTS :

Monsieur [J] [X]

[Adresse 2]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Madame [V] [W] épouse [X]

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

SAS EOS FRANCE

[Adresse 3]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

[Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A cette date le délibéré a été prorogé au 24 avril 2025 et les parties en ont été avisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Rendu par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Metz a condamné solidairement M. [J] [X] et Mme [V] [W] épouse [X] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de prévoyance Grand Est Europe (ci-après la Caisse d'Epargne) la somme de 74.307,33 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de trois points soit 7,30 % à compter du 15 décembre 2015, le tout dans la limite de 124.614,10 euros, ce en leur qualité de cautions de la SCI Fa Wa, emprunteur, et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 25 février 2022, M. [X] et Mme [X] ont assigner la Caisse d'Epargne devant le juge de l'exécution de Metz et la SAS Eos France, déclarant venir aux droits de la Caisse d'Epargne, est intervenue volontairement à la procédure.

M. et Mme [X] ont demandé au juge de l'exécution :

- à l'encontre de la Caisse d'Epargne : la condamner à leur payer la somme de 17.550 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

- à l 'encontre de la SAS Eos France : ordonner la suspension des mesures d'exécution forcée à leur encontre pendant une durée de 24 mois, leur accorder des délais de paiement de 24 mois pour le solde de la dette et dire qu'ils pourront se libérer des sommes échelonnées auprès de la Caisse d'Epargne.

La SAS Eos France a demandé au juge de l'exécution de rejeter les demandes, subsidiairement si la Caisse d'Epargne était condamnée à verser la somme de 17.550 euros, condamner les demandeurs à lui verser la même somme et en tout état de cause les condamner à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 1er décembre 2023, le juge de l'exécution a débouté M. et Mme [X] de leur demande en paiement et de leur demande de délais de grâce, les a condamnés in solidum aux dépens et débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d'appel déposé au greffe de la cour le 15 décembre 2023, M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 11 décembre 2024, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de :

- concernant la demande à l'encontre de la Caisse d'Epargne : condamner la Caisse d'Epargne à rembourser et leur payer la somme de 17.550 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 1.200 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- concernant la demande à l'encontre de la SAS Eos France :

' ordonner avant dire la production d'un décompte actualisé de la dette avec le détail des paiements effectués

' ordonner la suspension des mesures d'e