3ème Chambre, 24 avril 2025 — 23/02336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02336 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCNP

Minute n° 25/00109

[D]

C/

[J]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 27 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00870

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [D]

[Adresse 3] - [Localité 2]

Représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000734 du 13/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

Madame [P] [J] née [W]

[Adresse 1] - [Localité 2]

Représentée par Me Déborah BEMER, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de ROANNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020 avec effet au 7 novembre 2020, Mme [M] [J] a consenti un bail à M. [E] [D] portant sur un local d'habitation situé à [Adresse 3] [Localité 2], moyennant un loyer de 800 euros par mois.

Par acte d'huissier du 15 mars 2022, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte d'huissier du 19 août 2022, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de Metz aux fins de déclarer son action recevable, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, ordonner la libération des lieux, le condamner à lui payer la somme de 4.119,46 euros au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à complète libération des locaux et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [D] s'est opposé aux demandes et a sollicité des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et la condamnation de Mme [J] à lui verser la somme de 407 euros au titre des frais de réparations de la chaudière avec compensation des créances.

Par jugement du 27 octobre 2023, le juge a :

- constaté la résiliation du contrat de bail passé entre les parties et portant sur un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2] à compter du 15 mai 2022

- ordonné à M. [D] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef

- autorisé à défaut l'expulsion de M. [D] tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef, des locaux situé [Adresse 3] à [Localité 2] et ce au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier

- condamné M. [D] à payer à Mme [J] une indemnité d'occupation mensuelle de 832,29 euros à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à la libération effective définitive des lieux

- condamné M. [D] à payer à Mme [J] la somme de 3.413,39 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation échus au 1er août 2023

- condamné M. [D] à payer les dépens, y compris ceux-relatifs au commandement visant la clause résolutoire, au dénoncé à la CCAPEX de l'assignation et à la notification à la préfecture

- débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 13 décembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 février 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

- débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes

- suspendre les effets de la clause résolutoire et rejeter la demande en résolution judiciaire du contrat de bail

- lui accorder des