3ème Chambre, 24 avril 2025 — 22/02951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 22/02951 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4BY

Minute n° 25/00063

[R]

C/

[J]

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Juge de l'exécution de [Localité 4]

08 Décembre 2022

11-21-1167

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COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [F] [R]

[Adresse 2]

Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE':

Par arrêt du 4 février 2005, la cour d'assises de Meurthe et Moselle a condamné M. [F] [R], solidairement avec MM. [X] [L], [D] [Y] et [U] [P], à payer à M. [G] [J] et Mme [C] [J], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [E] [J], la somme de 13.000 euros en réparation du préjudice subi par celui-ci avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

Sur le fondement de cet arrêt, M. [E] [J] a fait pratiquer le 10 septembre 2021 auprès de l'Eurl MGR, une saisie-attribution des sommes dues à M. [F] [R] pour recouvrement de la somme de 27.983,16 euros, soit 13.000 euros en principal, 13.617,61 euros au titre des intérêts et le surplus au titre des frais et provisions sur frais et intérêts. Cette mesure a été dénoncée à M. [R] par acte d'huissier du 13 septembre 2021.

Le 15 septembre 2021, il a fait pratiquer auprès de la Caisse des Congés Payés Intempéries BTP du Grand Est une saisie-attribution des sommes dues à M. [R], pour recouvrement de la somme de 28.107,16 euros, soit 13.000 euros en principal, 13.625,81 euros en intérêts et le surplus au titre des frais et provisions pour frais et intérêts. Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur par acte d'huissier du 21 septembre 2021.

Par acte du 12 octobre 2021, M. [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, dire que le titre est prescrit, prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 13 septembre 2021, réduire les intérêts aux seuls intérêts légaux, dire la créance non certaine, non liquide et non exigible et donc insaisissable, débouter le demandeur à la saisie de toutes ses prétentions et le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 19 octobre 2021, il a saisi le juge de l'exécution de [Localité 4] aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, dire que le titre est prescrit, prononcer la nullité de la saisie-attribution du 21 septembre 2021, réduire les intérêts aux seuls intérêts légaux, dire et juger la créance non certaine, non liquide et non exigible et donc insaisissable, débouter le demandeur à la saisie de toutes ses demandes et le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [J] a conclu au rejet des demandes et sollicité une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 décembre 2022, le juge de l'exécution a :

- ordonné la jonction des deux procédures

- débouté M. [R] de ses demandes de nullité des saisies-attributions dénoncées les 13 et 21 septembre 2021 à la demande de M. [J]

- débouté M. [R] de sa demande de réduction des intérêts

- l'a condamné aux dépens et à verser à M. [J] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 27 septembre 2021, M. [R] a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions hormi