1ère chambre civile A, 24 avril 2025 — 21/07486

N° RG 21/07486 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4F7

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 16 septembre 2021

( chambre 3 cab 03 D)

RG : 20/07720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 24 Avril 2025

APPELANTE :

S.A.S. TERIDEAL TARVEL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1813

Et ayant pour avocat plaidant la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023

INTIMEE :

S.A.S. EUROGAL

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 359

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Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Mars 2024

Date de mise à disposition : 19 septembre 2024 prorogée au 19 décembre 2024, 17 avril 2025 et 24 avril 2025 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience tenue par Anne WYON, président, et Thierry GAUTHIER, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Suivant bail commercial du 10 octobre 2013, la société Terideal Tarvel occupe des locaux situés à [Localité 4], propriété de la société Eurogal.

Une fuite d'eau repérée en juin 2017 sur une canalisation d'alimentation enfouie sous le parking a donné lieu au remplacement d'une conduite et à la mise en place d'un regard de contrôle aux frais du bailleur.

La société Véolia, distributeur de l'eau, a réclamé à la société Terideal Tarvel le paiement de la consommation de 21'665 m³ d'eau pour un prix total de 64'551,01 euros correspondant à près de 70 ans de consommation habituelle de la société preneuse. Après négociations, la société Veolia a accepté de réduire la somme réclamée. La preneuse a sollicité de sa bailleresse qu'elle prenne cette facture en charge, en vain, la société bailleresse faisant valoir que la fuite s'expliquerait par un défaut d'entretien et par la carence de la preneuse dans les obligations contractuelles mises à sa charge.

La société Terideal Tarvel a fait assigner la société Eurogal devant le tribunal judiciaire de Lyon par acte d'huissier de justice du 15 octobre 2020 afin d'obtenir le paiement de la somme de 31.876,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2017.

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution de loyer pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les lieux loués par suite de rupture de canalisation, de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central, renonçant dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre le bailleur, le bailleur s'engageant toutefois à faire le nécessaire pour remédier, dans la mesure où cela pourra dépendre de lui-même, aux causes de l'interruption', et que la société preneuse ne rapportait pas la preuve de la vétusté de la conduite d'eau.

La société Terideal Tarvel a relevé appel de la décision par déclaration du 11 octobre 2021.

Par conclusions déposées au greffe le 1er juillet 2022, la société Terideal Tarvel demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :

- condamner la société Eurogal au paiement de la somme de 31.876,31 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure initiale du 20 novembre 2017,

- ordonner l'anatocisme,

- condamner la société Eurogal au paiement d'une somme de 6.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Eurogal aux entiers dépens de l'instance et dire que la SAS Tudela Werquin et associés pourra poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'il n'est nullement établi que le changement de la canalisation en fonte d'origine relevait de l'obligation d'entretien et de réparation à laquelle elle était tenue, ni que son activité soit à l'origine de la dégradation de cette installation.

Elle soutient que les grosses réparations définies par l'article 606 du cod