Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/00615

ARRET N° 124.

N° RG 24/00615 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITEG

AFFAIRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST

C/

M. [S] [D], Mme [V] [X] épouse [D], S.C.P. [O] [L], CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME- DEUX SEVRES

CB/LM

Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 24 AVRIL 2025

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Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 12 JUILLET 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 15]

ET :

Monsieur [S], [F], [G] [D]

né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9]

non représenté

Madame [V] [X] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

S.C.P. [O] [L] Prise en la personne de Me [B] [L], désignée en qualité de mandataire liquidateur par jugement du tribunal de co

mmerce de [Localité 19] (Charente-Maritime), en date du 03 août 2006, ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME - DEUX SEVRES, demeurant [Adresse 4]

non représentée

INTIMES

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Suivant ordonnance du Premier Président, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 mars 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant acte reçu le 31 janvier 1997 par Maître [T] [W] Notaire à [Localité 18] (Haute-Vienne), Monsieur [S] [D] et son épouse Madame [V] [X] ont fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 9] à [Localité 17] SUR [Localité 13], sachant qu'aux termes de cet acte, les époux [S] [D] / [V] [X] se sont vu consentir par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST pour financer ladite acquisition immobilière, un prêt d'un montant de 421 000 francs (soit 64 181,04 ') :

- remboursable en 180 mensualités de 3507,30 Frs, avec intérêts au taux de 5,80 %, sur la période comprise entre le 10 février 1997 (première échéance) et le le 10 janvier 2012 (dernière échéance)

- garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers publiée le 28 mars 1997, et renouvelée le 20 décembre 2013.

A la suite d'incidents de paiement, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST s'est prévalue de la déchéance du terme au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 février 2001 et adressé aux époux [D].

Monsieur [S] [D] a successivement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivie d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement rendu le 3 août 2006 par le Tribunal de Commerce de SAINTES, avec désignation en qualité de liquidateur de la SCP [O]-[L] représentée par Maître [C] [O].

C'est dans ce contexte :

- que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a le 19 septembre 2006, adressé à Maître [C] [O] ès-qualités de liquidateur, une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [D]

- que suivant ordonnance du 24 octobre 2019, le juge- commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [D] a autorisé la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, en sa qualité de créancier de ce dernier, à poursuivre la vente aux enchères publiques du bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 17] ([Localité 11]) et dépendant de la communauté existant entre les époux [S] [D] / [V] [X], et ce devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES et sur une mise à prix de 50 000 ', sachant que cette décision a successivement été confirmée

* par un jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES en date du 16 janvier 2020

* par un arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la Cour d'appel de POITIERS statuant sur appel interjeté par Madame [V] [X] épouse [D]