Sociale B salle 1, 28 février 2025 — 23/01367
Texte intégral
ARRÊT DU
28 Février 2025
N° 162/25
N° RG 23/01367 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFTD
MLBR/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
27 Septembre 2023
(RG F 22/00042 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 28 Février 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier RANGEON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMÉE :
S.A.R.L. OPALE FERMETURES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Margaux DUMETZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Janvier 2025
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Décembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE':
La société Opale Fermetures est spécialisée dans la fourniture et la pose de menuiseries et PVC à [Localité 5].
Mme [J] [S] a été embauchée par l'EURL Opale Fermetures le 21 septembre 2018 en qualité de secrétaire administrative dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la durée mensuelle de travail étant de 130 heures.Aucun contrat écrit n'a toutefois été signé par les parties.
La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 est applicable à la relation contractuelle.
À compter du 15 décembre 2021, Mme [S] a été placée en arrêt maladie.
Par requête du 31 mars 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer afin notamment d'obtenir la requalification de son temps partiel en un temps plein et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer a':
-débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes,
-débouté la société Opale Fermetures de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Mme [S] aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 27 octobre 2023, Mme [S] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, Mme [S] demande à la cour de':
-requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet,
-prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Opale Fermetures,
-condamner la société Opale Fermetures à lui verser les sommes suivantes':
*15 321,15 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire),
*3 830,29 euros au titre de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (2,25 mois de salaire au regard de l'ancienneté de 9 années de la salariée),
*3 404,70 euros au titre de l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, (2 mois), outre 340,47 euros bruts au titre des congés payés afférents,
*11 338,47 euros à titre des rappels de salaire pour application du mauvais coefficient,
*10 533,96 euros à titre des rappels de salaire pour requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet,
*10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral de l'employeur,
*2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société Opale Fermetures en tous les dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la société Opale Fermetures demande à la cour de':
- confirmer l'ensemble des dispositions du jugement,
En conséquence,
-débouter Mme [S], de l'ensemble de ses deman