TROISIEME CHAMBRE, 24 avril 2025 — 24/04678

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 24/04/2025

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N° de MINUTE : 25/171

N° RG 24/04678 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQN

Jugement (N° 22/04982)rendu le 13 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

SCI Hadda, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel Lacheny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SA Maaf Assurances

dont le siège est sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 13 février 2025 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 février 2025

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EXPOSE DU LITIGE :

1. Les faits et la procédure antérieure :

Le 6 août 2009, la Sci Hadda a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Sa Maaf assurances (la Maaf) en couverture d'un immeuble d'habitation dont elle est propriétaire.

Le 30 mai 2020, des dégradations ont été commises sur l'immeuble assuré.

La Sci Hadda a déposé plainte le 9 juin 2020.

Une expertise amiable a été confiée par la Maaf au cabinet Texa, qui a déposé son rapport en avril 2021, après avoir évalué à dire d'expert les dommages matériels subis à 8 376,50 euros, en l'absence de communication des pièces sollicitées auprès de l'assurée.

Après qu'une enquête privée a été réalisée, la Maaf a refusé d'indemniser la Sci Hadda, invoquant une déchéance de garantie.

Par acte du 3 août 2022, la Sci Hadda a fait assigner la Maaf devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation de ses préjudices.

2. Le jugement dont appel :

Par jugement rendu le 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

- débouté la Sci Hadda de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la Maaf';

- condamné la Sci Hadda à payer à la Maaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné la Sci Hadda aux dépens de l'instance';

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

3. La déclaration d'appel :

Par déclaration du 1 octobre 2024, la Sci Hadda a formé appel de l'intégralité du dispositif de ce jugement.

4. Les prétentions et moyens des parties :

4.1. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, la Sci Hadda demande à la cour d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de':

- condamner la Maaf à lui verser 36 137,59 euros majoré au taux d'intérêt légal à compter du sinistre,

- condamné la Maaf à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamner la Maaf aux dépens de première instance et d'appel.

A l'appui de ses prétentions, la Sci Hadda fait valoir que :

- la clause de déchéance ne lui est pas opposable': la Maaf doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de son assurée et qu'elle a été acceptée.

- sa mauvaise foi n'est pas établie, dès lors que l'existence d'une déclaration de sinistre exagérant les dommages subis n'est pas prouvée. Le rapport d'expertise amiable a conclu à la mise en 'uvre de la garantie, alors que l'expert n'avait fixé aucune date-butoir pour communiquer des pièces justificatives. Alors que le rapport était déjà déposé, la Maaf a sollicité une telle communication le 7 mai 2021. Ces pièces ont été adressées tant à l'expert qu'à l'assureur à plusieurs reprises. Le rapport d'enquête n'a pas été fourni avant que l'assureur n'oppose la déchéance.

Les constatations de cet enquêteur sont critiquables. L'antériorité des dommages au sinistre déclaré n'est pas établie. En outre le seul désaccord de l'assureur sur le montant du devis établi par un professionnel ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi.

4.2. Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 décembre 2024, la Maaf, intimée, demande à la cour de':

- à titre principal': confirmer le jugement critiqué et condamner la Sci Hadda à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- à titre subsidiaire': de limiter sa gara